Utilité Du Régime Primaire Impératif

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

Académie des Sciences morales et politiques - http://www.asmp.fr II§ 1. ANALYSE I. LES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime primaire impératif A. La protection du logement de la famille On sait l’importance reconnue au logement dans la société contemporaine. En témoignent, notamment, le droit des incapables majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215 du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des

Droit civil 1 : patrimoine et droit des régimes matrimoniaux Régimes matrimoniaux : * Bernard BEIGNE : régimes matrimoniaux : pacse et concubinage (2012) * Philippe MALAURY et Laurent HENES : régimes matrimoniaux (2010) Succession et libéralité : * Bernard BEIGNE libéralité et succession (2012) * Philippe MALAURY succession et libéralité (2012 Vème édition) INTRODUCTION GENERALE A pour objectif de préparer une initiation au droit patrimonial de la famille. Branche du droit

intervention chirurgicale pour le moins bénigne… La personne incapable doit donc faire l’objet d’une protection renforcée, car la précarité de sa situation la rend vulnérable aux désagréments de la vie quotidienne. Dans ce cas, il faut envisager un régime de protection propre aux personnes incapables, parce qu’il est préférable d’avoir recours à un droit dont l’essence même est de pourvoir à la protection de la personne incapable. Cependant, quand la personne devenue incapable est mariée, quelle est

obsolescence) et doit être amorti (CCF = Consommation de Capital Fixe) : terre; machines... Répartition : Processus de distribution des richesses disponibles entre les groupes et les divers individus. On distingue deux types de repartition : Répartition primaire : effectuée au niveau de l’entreprise, elle correspond au partage de la valeur ajoutée entre ceux qui ont participé à sa création (EBE, salaires, impôts sur la production) Redistribution : Voir infra Consommation : Destruction par l’usage. Elle

catégories => terminologie varie d'une branche de droit à l'autre (ou d'un auteur à l'autre). Droit privé Les droits de jouissance ou droits subjectifs au sens étroit ou droits de maîtrise au sens large ou droits fondamentaux ou droit primaires  Droits de compétence ou droits subjectifs au sens large ou droits secondaires ou pouvoirs Définition = droits qui tendent directement à la jouissance d'un avantage = droits qui permettent à leur titulaire d'organiser des relations

large | |ou droits secondaires | | |ou droits fondamentaux | |ou pouvoirs | | |ou droit primaires | | | |Définition |= droits qui tendent directement à la jouissance d'un | |= droits qui permettent à leur titulaire | |

droit réel est un droit qui porte directement sur une chose, soit sa propre chose, soit une chose qui appartient à autrui. Il permet à son titulaire de retirer de cette chose, soit toute l’utilité qu’elle comporte, soit une partie seulement de cette utilité. ( Droits subjectifs, civils, patrimoniaux, absolus A) LA POSSESSION : Situation de fait qui consiste à avoir une chose en son pouvoir et à accomplir sur cette chose tous les actes que l’on est en droit d’accomplir. Pas un droit réel ( manifestation

1.1 1.2 1.3 1.4 Etymologie Variétés des définitions Champ de l’économie Remarques méthodologiques 2. Les grandes questions économiques 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 Le problème économique : la rareté Les besoins Les biens Choix, utilité, coûts et calcul économique L’échange marchand De l’observation individuelle à la coordination globale 3. Les actes économiques et les agents économiques 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 La production La consommation Allocation

tentative pour dégager ces caractéristiques qui constituent la logique de l’assistance. De plus, cette configuration assistantielle doit continuer d’interférer à la fois pour prendre en charge cette population et pour l’occulter. a. La sociabilité primaire Le social-assistantiel peut être caractérisé par opposition aux modes d’organisation collective qui économisent ce type de recours. Le social ne doit pas être entendu ici comme l’ensemble des relations caractérisant l’humanité en tant qu’espèce