Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu

consacre la pratiaque de la négociation dans les groupes d'entreprises (art. L.2232-30 et s.). C'est à partir des années 1970 que s'est aussi développée la pratique dite des lois négociées consistant à donner force de loi à tout ou partie d'un accord national interprofesionnel, négocié à l'initiative des partenaires sociaux ou du gouvernement, pour réformer un domaine du droit du travail (mensualisation, formation professionnelle, emplois précaires, licenciement, aménagement du temps de travail, etc.)

personnes nommément désignées. La loi est la même pour tous. (amende), • Dommages - intérêts octroyés à la victime d’un préjudice, • La nullité qui consiste à faire disparaître rétroactivement un acte non valable. 2 - LES SOURCES NATIONALES DU DROIT On appelle « sources du droit » les différents modes de création des règles de droit. La source la plus connue est la loi, mais ce n’est pas la seule. I. Les sources directes du droit A. La Constitution La Constitution française actuellement

autre rapport au travail et à la richesse. Il fait de la richesse le succès de la faveur divine. Dans l’ancien régime, l’individu était sujet du roi et non pas objet de droit, il ne participait donc pas au pouvoir qui était assuré par une autorité traditionnel soit par le seigneur. Les philosophes des Lumières vont préconiser le retour à un ordre naturel, rationnel. L’individu est placé au centre de la philosophie des Lumières, liberté et égalité sont leur mot d’ordre. Ils vont poser 3 bases nouvelles :

Manifeste du Parti communiste K. MARX, F. ENGELS Rédigé par Marx et Engels de décembre 1847 à janvier 1848. Publié pour la première fois en brochure à Londres, en février 1848. PREFACE A L’EDITION ALLEMANDE DE 1872 La Ligue des communistes, association ouvrière internationale qui, dans les circonstances d’alors, ne pouvait être évidemment que secrète, chargea les soussignés, délégués au congrès tenu à Londres en novembre 1847, de rédiger un programme détaillé, à la fois théorique et pratique,

accident du travail et maladies professionnelles. * La branche vieillesse gère les retraités * La branche famille relative aux charges liées à la venue des enfants. B. Les caisses nationales La CNAM caisse nationale d’assurance maladie La CNAV caisse nationale d’assurance vieillesse La CNAF caisse nationale d’allocation familiale La CNSA caisse nationale de solidarité pour l’autonomie La CNSA, création et mission : C’est un établissement public créé par la loi du

que le conseil de l’Europe va être élaboré très tôt la CESDH. *La recherche d’une union plus étroite (= rapprochement) *entre les Etats membres Ceci est contenu et présenté dans l’article 1er du préambule du statut du conseil de l’europe (« nécessité de créer une organisation groupant les Etats européen dans une association plus étroite ») : « le but du conseil de l ‘Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ». Cet objectif répond aux aspirations du promoteur du

. . . . . . . . . . . 36 Chapitre 6 : Le droit de propriété privée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 Chapitre 7 : Les garanties liées au traitement des non nationaux et plus particulièrement celles relatives aux procédures de refoulement, d’extradition et d’expulsion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 1. Les demandeurs d’asile . . . . . . . . . . . . . .

continent Africain l’unité africaine, pour Amérique du nord l’ALENA, pour l’asie du sud est l’ANASE, amérique latine le MERCOSUR, pour l’amérique OEA. 1. Caractéristique générale des organisation européenne. Toutes les organisations sont des associations volontaires d’Etat constitué par un accord international, doté d’organes permanents qui leur sont propres et indépendants. Organes chargés de gérer les intérêts collectifs des Etat membre et qui ont la capacité& d’exprimé une volonté juridiquement

Roger Sue Présentée et soutenue publiquement le 13 novembre 2014 Devant un jury composé de : M. Carré Philippe, Professeur des universités (Université Paris Ouest Nanterre). Rapporteur M. Laville Jean-Louis, Professeur des universités (Conservatoire National des Arts et Métiers). Rapporteur Mme Agulhon Catherine, Maître de conférences HDR (Université Paris Descartes) Mme Zimmermann Bénédicte, Directrice de recherche (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales) M. Cicchelli Vincenzo, Maître de conférences

pouvoir au niveau des communes (37 600 en France). Il y a du pouvoir au niveau des établissements publics (exemple les universités, il y en a 60 en France). Il y a également le pouvoir des médias qui est très important. Il y a du pouvoir dans les familles qui a évolué au cours du temps. b- il y a des phénomènes de l'état au delà de l'état, au niveau international. Il y a des organisations internationales de simple coopération comme l'ONU qui ont peu de pouvoir. En revanche, il y a des organisations