Une Constitution écrite Est Elle Révisable Par La Coutume Ou La Jurisprudence

résultant du droit commun. Le droit commun sont les règles générales (règles sur les contrats) et d’autre part, on peut constater l’existence d’une sorte de droit spéciale du concubinage. Qui s’est progressivement dégagé surtout sous l’influence de la jurisprudence. Paragraphe 1 : Le droit commun Le régime juridique relatif au concubinage est très embryonnaire, imcomplet, inssufisant, car le non droit OBLIGE, autrement dit dans la plupart des situations qui concene les concubins, il n'y a pas de regles specifique

administratif et droit constitutionnel Il y a des liens étroits entre droit constitutionnel et droit administratif. Les principes qui commandent le droit administratif trouvent leurs origines dans la Constitution (exemple : le principe d’égalité). Il y a des services publics ancrés dans la Constitution. Il y a donc bien des bases constitutionnelles au droit administratif. b. Droit administratif général et droit administratif spécialisé Il y a des branches spécialisées du droit administratif :

1992 le Code Pénal est promulgué, ce nouveau code pénal entre en vigueur le 1er Mars 1994. La philosophie du nouveau Code pénal. Le nouveau code pénal est plutôt réussit malgré une longue attente. ce nouveau code mais en adéquation notre droit écrit avec les nouveaux principes gouvernants. En outre en ce qui concerne la hiérarchie des valeurs on considère que le plan du Code pénal de 1994 est plus cohérents que celui de 1810. Plan du Code de 1994, (5 grandes lignes qui reflètent sa philosophie)

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le

priori que les français naissent et demeurent libres et égaux en droit. L'ancien régime n'a pas grand chose à voir avec le régime promu par la Révolution. Il a pourtant réussi en dépit de ses défauts à gouverner pendant treize siècles avec une seule constitution. Cette longueur entraine souvent une certaine langueur car tout le monde est persuadé que l'on a l'éternité devant soi, sans changement et qu'il n'est pas urgent de réformer. Quant au roi, il a la ferme conviction qu'il est impossible de brusquer

rédaction de Constitution. En 2003-2004, le sujet fut important pour les 25 états de l’UE. En 2004 comme aujourd’hui, L’UE n’était pas un Etat et la question s’est posée : Dans une structure qui n’était pas un Etat, pouvions nous faire une Constitution sachant qu’aujourd’hui comme hier , il n’y a toujours pas de souveraineté, de pouvoir souverain qui décide de la forme de l’Etat ? Le débat tournait autour de la volonté d’établir une Constitution : Traité établissant une Constitution pour l’Europe

à un caractère conservateur par nature, il cherche à figer les situations. Lorsqu'on codifie le droit, lorsqu'on réunit les règles juridiques existantes dans un document unique, le code, c'est aussi une volonté de perpétuer l'ordre social. La constitution est destinée elle aussi à fixer le système politique. Comme toute organisation sociale oppose un rapport de force entre ceux qui commandent et ceux qui obéissent, le droit tend à perpétuer ce rapport. Il sert donc des intérêts nombreux et divergents

résultant du droit commun. Le droit commun sont les règles générales (règles sur les contrats) et d’autre part, on peut constater l’existence d’une sorte de droit spéciale du concubinage qui s’est progressivement dégagé surtout sous l’influence de la jurisprudence. Paragraphe 1 : Le droit commun Le régime juridique ne peut pas vraiment être employé ici dans la mesure où la notion de régime suppose un ensemble de règles qui gouvernent toutes les situations, ensemble de règles cohérentes. Ce régime juridique

administratif car il est contrôlé par le juge administratif. Les limites à l’action du pouvoir. Le rôle de la constitution est de limiter le pouvoir publique Les compétences sont limitées par les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux s’applique aux autorités administratives. Les libertés des collectivités infra étatiques sont également garanties par la constitution. Les finances publiques La procédure budgétaire est une procédure administrative. En ce qui concerne

2ème partie : LA CONSTITUTION Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui définissent la transmission, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. C’est la règle qui établit le statut de l’Etat. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce point de vue n’est pas partagé par tous, en particulier par les internationalistes qui considèrent que la règle la plus élevée est la règle internationale. Cette règle est également appelée une métarègle, car il s’agit d’une