Une Conclusion Sur Regle De Et Justice

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ». « Toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Un principe qui s’inscrit dans le droit à un procès équitable, dont dispose l’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est une loi qui reprend un fondement inscrit dans le Code Civil

Chapitre 1 : L’indentification de la règle de droit Introduction Juriste : Hommes et femmes qui considèrent le droit comme une science exacte. Le droit est omniprésent : • Ex : Roméo et Juliette => mariage entre deux mineurs. • Ex : Croissants le matin => contrat de vente • Ex : Bus => contrat de transport. Le droit on y pense quand ca va mal et quand tout vas bien on n’y pense pas.  Qu’est ce que le droit ? Selon P.Jestage la question ne paraitra simple que pour ceux qui ne s’en

judiciaire Une des missions de l’État : rendre justice en mettant fin aux litiges opposant les individus. Il y a différentes juridiction avec du personnel judiciaire Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice Il y a 4 principes : Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire Répartition des pouvoirs : judiciaire, législatif, exécutif Le principe de collégialité : Normalement, un décision de justice doit être rendue par plusieurs magistrats.

jurisprudence. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges dans les litiges qui leur sont soumis. Elle émane des organes investis du pouvoir judiciaire. Or, par définition, le pouvoir judiciaire est chargé de rendre la justice, de trancher les litiges, autrement dit d’appliquer les règles éditées par le pouvoir législatif et exécutif. C’est pourquoi certains auteurs contestent à la jurisprudence son rôle de source de droit. La jurisprudence serait plutôt une autorité (Carbonnier

. (13637) ;Vu la demande de M. Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 29 septembre 1994 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions des circulaires du garde des sceaux, ministre de la justice en date des 14 mars 1986 et 19 décembre 1986 relatives respectivement à la fouille des détenus et aux correspondances écrites et télégraphiques des détenus ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

sans faire appel à un officier public. Action de in rem verso : Action permettant d’agir dans le cas d’enrichissement sans cause, sanctionnant la règle que nul ne doit s’enrichir injustement aux dépends d’autrui. A contrario : Se dit d'un raisonnement dont la forme est identique à celle d'un autre, mais dont l'hypothèse et, par conséquent, la conclusion sont les inverses de celui-ci. Adultère : Fait pour un époux d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint, qui, en tant

comportement et non pas comme une obligation. B : Des règles sanctionnées par l'Etat La spécificité de la règle de droit selon les juristes est son caractère OBLIGATOIRE. Autrement dit son non-respect est sanctionné. Dans les droits occidentaux cette sanction est étatique (càd le droit est lié à l'Etat). 1. La règle de droit et la sanction La sanction n'est pas inhérente à la règle de droit. En droit international public par exemple il est difficile de concevoir et d'appliquer des sanctions

imposé par l’autorité publique à un moment donné, sur un territoire donné, dans le but d’organiser les relations des hommes vivant en société. On parle alors de Droit objectif ou positif. On utilise le terme au singulier car il s’agit d’un ensemble de règle générale, abstraite et impersonnelle valable pour tous. Ce droit objectif c’est celui qui est enseigné dans les universités de droit, appliquer par les magistrats et les praticiens du droit : les avocats, … Selon un deuxième sens, le terme de droit

Lundi 20 Sept 99. Chapitre 1 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE. 1-Les Juridictions judiciaires. Def. : Institution chargée d’appliquer la règle de droit à l’occasion d’un conflit entre 2 personnes. Son organisation est basée sur 2 principes : □ double degré de juridiction permet qu’une affaire premièrement jugée soit rejugée afin qu’il y’ait une équité ; l’organe implique des juridictions

général 3.1 La paix sociale ne peut-elle être assurée que par la justice ? a. Diverses mésententes, divers modes de résolution b. La justice 3.2 La médiation a. Pourquoi recourir à la médiation ? b. Les dangers de la Codification de la médiation 3.3 Quelques problèmes relevés dans l’avant-projet de loi a. La structure b. Les dispositions générales sur les modes de PRD c. Des dispositions spécifiques à la médiation Conclusion 2 1. Présentation de l’auteure L’auteure de ce mémoire est