Troisième Chambre Civile Cour De Cassation 7 Janvier 2009 La Responsabilité Délictuelle Pour Rupture Des Pourparlers Et Abusive

volonté par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit) Outre la convention et le contrat il faut admettre l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Pendant très longtemps le droit civil français a été hostile à l’admission de l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Peu a peu au cours du 20e la doctrine a montré que l’AJU pouvait être source d’O. Le projet de loi de déc. 2008 dans son chapitre préliminaire sur la source des Os

Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à mi-chemin entre l’obligation morale et l’obligation civile. Elle s’entend d’une obligation morale qui accède partiellement à

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

nombreuses manières, parfois sans débats préalables (par ex : l’achat dans un magasin à prix fixe), parfois, après des négociations. En effet, la conclusion d’un contrat, surtout s’il est complexe, peut prendre du temps. Une invitation à entrer en pourparlers peut être antérieure à l’offre, la négociation peut être longue et se faire par étapes. Le contrat peut être conclu par correspondance (ce que l’on appelle les contrats entre absents), ou précédé par un avant-contrat, ce dernier est un contrat préparatoire

de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise

Droit civil-droit des obligations. TD7 : questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le

obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est

dette du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est donc juridiquement sanctionné. L’article 2092 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir » (droit de gage général). L’obligation est donc le lien de droit entre un créancier et son débiteur

très large de ce terme, l’obligation c’est quelque chose que l’on est contraint de faire( par exemple: manger tous les dimanches à midi avec la belle mère) L’obligation qui nous intéresse c’est seul du droit, donc on retient pas ce 2ème sens. -Troisième sens (sens technique), il nous est fourni par Gaius qui est un jurisconsulte du III siècles après JC, “l’obligation c’est le lien droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité”. Deux éléments apparaissent, il y a un

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie