Troisième Chambre Civile 30 Janvier 2008

page 5 page 6 page 9 page 13 page 13 page 14 page 15 page 17 page 17 page 20 page 21 page 21 page 22 page 11 Model de déclaration de chiffre d’affaire : Espace publicitaire N° 1 1 page La Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France en faisant souffler un vent de liberté sur l’économie française. Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les entrepreneurs dans

élaborer la constitution qui va voir le jour le 3 septembre 1791 avec pour préambule la DDHC. Le roi accepte cette constitution et prête serment devant elle, cependant c’est une monarchie limitée. Les représentants de la nation sont le roi et la chambre que l’on appelle le corps législatif. La qualité du représentant n’est pas liée à l’élection. La nouveauté est la séparation des pouvoirs, le roi ne possède plus tous les pouvoirs. En 1792, le roi utilise son véto législatif ce que la constitution

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL ------------------------------------------------- Semestre II ------------------------------------------------- Droit des personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne

Fonctions | 44e président des États-Unis | En fonction depuis le 20 janvier 2009 (3 ans, 9 mois et 9 jours) | Élection | 4 novembre 2008 | Vice-président | Joe Biden | Prédécesseur | George W. Bush | Sénateur des États-Unis pour l'Illinois | 4 janvier 2005 – 16 novembre 2008 | Prédécesseur | Peter Fitzgerald | Successeur | Roland Burris | Sénateur de l'Illinois pour le treizième district | 8 janvier 1997 – 4 novembre 2004 | Prédécesseur | Alice Palmer | Successeur | Kwame

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la

thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite

et intérêts. La dite Cour répond par la négative car elle considère que l’inexécution d’une obligation ne se résout pas en dommages et intérêts si l’exécution en nature reste possible. Les consorts X vont former un pourvoi en cassation devant la chambre mixte en date du 26 mai 2006. A travers cet arrêt, la question que doit se poser la Cour de cassation c’est de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut suite à sa méconnaissance, espérer l’annulation du contrat passé avec un

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations

Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel

d’un événement dont la réalisation est sans doute volontaire de la part d’une partie, mais au prix d’une décision qui est fonction de contingences. Ex : Je vendrai si je cesse d’exercer telle activité. * Que retenir de l’article 1174 du code civil ? La solution catégorique que formule l’article 1174 semble être trop systématique. En effet, il est des conditions qui ne dépendent pas exclusivement et discrétionnairement de la volonté du débiteur. C’est pourquoi la jurisprudence et la doctrine