Troisième Chambre Civile 30 Janvier 2008

aujourd'hui applicable aux agriculteurs, aux artisans et aussi aux professions libérales. C'est ainsi également que le droit des sociétés commercial crée en 1966 est pour l'essentiel devenue en 1978 le droit commun des société. Depuis, même les sociétés civiles sont soumises a l'immatriculation au registre du commerce et des société. Par conséquent le droit des affaires entend regrouper l'ensemble des règles applicable a la vie des affaires. B) Les caractéristiques du droit des affaires En premier

département du Morbihan ; un de ses aïeux y fut le chef chouan d'une paroisse, un autre conventionnel. Le mot penn signifie en breton « tête », d'où son surnom de « Menhir ». Jean-Marie Le Pen devient pupille de la nation par jugement du tribunal civil de Lorient du 23 décembre 1942, son père ayant trouvé la mort après que le bateau dans lequel il se trouvait a remonté une mine en août 1942 (son nom figure d'ailleurs sur le monument aux morts de La Trinité-sur-Mer). En novembre 1944, à 16 ans

Calais………………….........27 II.1.1- Une région riche de 1 546 communes…………………………………………………27 II.1.2- Une carte des intercommunalités bien avancée mais non achevée……………………28 II.1.3- Seulement deux départements et une identité régionale affirmée……………………..30 II.1.4- Une restructuration en cours de nombreuses structures en Nord-Pas de Calais………32 II.2- Quelques spécificités du Nord-Pas de Calais………………………………………...33 II.2.1- Des caractéristiques socio-économiques préoccupantes………………………………33 II.2.2- Une région

assure la mission de service publique : école, poste… 1ere forme de justice privée : la transaction : il fait que le litige va être réglée par les personne entre lequel le litige est née. Code civil permet de conclure un contrat qui aura la même force qu’une loi du magistrat. Transaction : art 2044 Code Civil : « Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou prévienne une contestation à naitre ». C’est un contrat particulier car comme les décisions de justice il va avoir l’autorité

fut, en effet, confié à la Chambre constitutionnelle, l'une des quatre chambres de la Cour suprême, le soin de jouer le rôle de juridiction constitutionnelle. C'est dire que la justice constitutionnelle n'avait pas d'autonomie du point de vue organique. Ce système est resté en vigueur pendant plus de trois décennies. C'est seulement à la faveur d'une révision constitutionnelle, en date du 16 août 1994, que le Conseil constitutionnel est créé en remplacement de la Chambre constitutionnelle. Cette situation

tramway ou RER ; le métro de Paris, né en 1900, forme l’un des réseaux les plus denses au monde30. Quant au transport aérien, il est particulièrement centralisé : les deux aéroports parisiens — Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly — ont accueilli en 2008 plus de 87 millions de passagers, quand le premier aéroport de province, Nice-Côte d’Azur, en accueillait à peine plus de 10 millions31. Les aéroports de province sont en effet concurrencés par le TGV pour le trafic domestique, tandis que les aéroports

1940/1944 – 1944/1946 ; - Cycle IV : 1946/1958 – 1958/1986 – 1988/2008 (alternance cohabitation et gouvernement présidentiel). 3 – Jean Gicquel[6], qui s’inspire de Maurice Hauriou, voit deux cycles précis, puis un troisième qui se dessine. Dans les premiers se succèdent primauté des assemblées (1791/1795 – 1848/1851), réaction exécutive (1795/1814 – 1851/1870) et collaboration des pouvoirs (1814/1848 – 1875/1940). Au cours du troisième cycle, la IVe République restaure la primauté du législatif,

MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile Services audiovisuels et services de communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation au service de la modernisation de l’État La création du service des achats de l’État L’Agence du patrimoine immatériel de l’État DROIT CIVIL Extension de la responsabilité de l’État en matière

encore avec les collectivités (associations, sociétés…). Le droit privé s'est longtemps identifié au droit civil. Aujourd'hui, au sein du droit privé, il convient de distinguer le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et le droit du travail. Le droit pénal se rattache également au droit privé. Cependant, c'est un droit hybride qui aurait pu basculer dans le droit public. • Le droit civil est le droit le plus ancien. Il a pour objet la réglementation des rapports de droit privé, c'est à dire

droit dans les faits. Philosophe : * Thomas Hobbes : l’origine des sociétés vient d’une crainte mutuelle que les hommes ont les uns des autres. L’objet du politique va donc être d’assurer la sécurité. Le passage de l’état de nature à l’état civil est le passage d’une crainte subis à une crainte consentie. Donc pas de société possible sans que le pouvoir politique agisse par le biais des sanctions. * Emanuel Kant : la règle morale est liée aux intentions et elle n’est pas sanctionnée alors