Troisième Chambre Civile 22 Septembre 2010

2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE

Tribunal fédéral du 17 juin 2005, l’unification de la procédure er pénale : code de procédure pénale suisse (CPP, entré en vigueur le 1 janvier 2011, l’unification de la er procédure civile : code de procédure civile suisse (CPC, entré en vigueur le 1 janvier 2011) et la réforme er du droit tutélaire : modification du code civil suisse (entrant en vigueur le 1 janvier 2013). Ces modifications ont nécessité une refonte de la législation cantonale, notamment de la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) et

Nombre d’épisodes 36 + 13 webisodes (liste) Durée 2 x 63 minutes 34 x 42 minutes Diffusion d’origine 31 octobre 2010 – en production Site web www.amctv.com/originals/The-Walking-Dead/ modifier The Walking Dead est une série télévisée d'horreur américaine, adaptée par Frank Darabont et Robert Kirkman, créateur de la bande dessinée éponyme. Elle est diffusée depuis le 31 octobre 2010 sur AMC. En France, la série est diffusée depuis le 20 mars 2011 sur OCS Choc1, depuis le 17 juin 2012 sur TF6

financières; Marketing de la Grande Consommation (MGC) ; Techniques Administratives (TA) ; Management des Entreprises Touristiques (MET) /Gestion des Entreprises Hôtelières (GEH). La section Techniques Industrielles comprend les parcours suivants : Génie Civil option Bâtiments et travaux Publics (GC/BTP) ; Génie Electrique. Avec l'adoption du système Licence Master Doctorat (LMD) règlementé par l'arrêté du 11/10/2011, la formation est semestrielle conformément à l'arrêté du 21/03/2008. Il convient

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franchiseur et sur le règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999. Problème juridique : La Chambre commerciale de la Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si l'ouverture d'un site internet par le franchiseur constitue un point de vente de nature à caractériser la violation de l'obligation d'exclusivité territoriale. La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt d'appel. Sous le visa de l'article 1134 du code civil, elle décide que « le contrat souscrit par les parties

Université de Paris 8 – Saint Denis Licence en droit – 2ème année UNIVERSITE DE PARIS 8 – SAINT DENIS Année universitaire 2009-2010 2ème ANNEE DE LICENCE DE DROIT DROIT DES OBLIGATIONS 1er SEMESTRE : DROIT DES CONTRATS Cours magistral : Mme YOUEGO Travaux dirigés : M. MAHBOULI – Mme GUIGUE Thème N° 5 : La cause EXERCICES - Revoir le cours concernant la notion étudiée. - Consulter : J. Ghestin, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ 2006

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

lors des manifestations d’octobre 1789 pour demander du pain et des armes , les femmes ne se voient pas attribuer de droit particulier dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; et si le nouveau régime leur reconnaît une personnalité civile, elles n'auront pas le droit de vote, ni d'élection, à cette époque. Néanmoins, avec la suppression du droit d'aînesse en 1790, les femmes deviennent égales aux hommes concernant les droits de succession. Au début de la Révolution, si les femmes ne

l’administration ? - Il y a une notion d’intérêt général. Il y a trois remarques : - 1ère remarque : La notion d’intérêt général à des contours qui sont imprécis puisque c’est une notion évolutive, fluctuante. Pour faire un parallèle avec la notion de droit civil comme étant les bonnes mœurs. - 2ème remarque : Les missions d’intérêt général se sont accrues avec le temps, surtout depuis la crise économique de 1929. Les missions qui se sont étoffées. Comment cela s’est-il produit ? Cela s’est produit grâce