Troisième Chambre Civile 22 Septembre 2010

sa restitution en l'état en fin de bail. Les parties sont donc obligées d'effectuer l'ensemble des obligations prévues: ce sont des obligations cumulatives (ou conjonctives). B. Les obligations alternatives: Article 1189 et suivants du code civil. L'obligation alternative met à la charge du débiteur deux ou plusieurs obligations auxquelles il peut cependant se soustraire par l'exécution d'une seule. Le débiteur sera donc libéré en délivrant une des chose comprise dans le contrat. Exemple:

édition 2010 Guide de s LV E grandes écoles version électronique GUIDE LVE DES GRANDES ECOLES édition 2010 Guide des grandes écoles d’enseignement supérieur édition 2010/2011 Le Guide des grandes écoles au Maroc est une production de La Vie éco. La reproduction et la diffusion de ce document à travers un site web, un blog ou un support papier est interdite sauf autorisation expresse de La Vie éco. Pour nous contacter : La Vie éco 0522 45 05 55 (m.alami(at)lavieeco.com) 2

quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d’un ressortissant du même Etat. 2. A cet égard, celui qui pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d’un Etat sera censé être ressortissant de celui où il exerce habituellement ses droits civils et politiques. Art. 4 1. Les membres de la Cour sont élus par l’Assemblée générale et par le Conseil de Sécurité sur une liste de personnes présentées par les groupes nationaux de la Cour permanente d’Arbitrage, conformément aux dispositions Suivantes

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n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec - Dictionnaire juridique  Utiliser impérativement un dictionnaire de cette

Compte rendu du conseil communal de la commune d’Amay ! HENEFFE JULIEN 6D Chaussée de Tongres, 216 4540 AMAY | | ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAL DU 19 OCTOBRE 2010 A 20 HEURES AU CENTRE DE LA PAIX DIEU, RUE DE L’ABBAYE, 1B, 4540 JEHAY (AMAY) – RESTAURANT AILE DE L’ABBESSE. La séance du Conseil sera précédée, à 19h30, d’un verre d’accueil permettant d’apprécier les nouvelles installations de la cuisine de collectivité du CPAS d’Amay

française et communautaire Tout d’abord il convient de clarifier la dénomination de la « transaction ». Selon l’article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En droit français il existe plusieurs types de transaction en droit administratif, pénal, civil. On va aborder les procédures de transaction en matière de concurrence. Il faut noter que ces procédures ne sont pas une transaction au

yuan-USD datant de 1994, pour un flottement géré en référence à un panier de monnaies. Cette décision s’accompagne d’une réévaluation de 2 % du yuan vis-à-vis du dollar (1USD = 8,11 yuans). 28 juillet – Par un vote très serré (217 pour, 215 contre), la Chambre des représentants américaine ratifie l’Accord de libre-échange Amérique centrale signé en mai 2004 par le Costa Rica, le Guatemala, Honduras, le Nicaragua, le Salvador, la République dominicaine et les États-Unis. Août – Suite à la sécheresse et aux

cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé « question prioritaire de constitutionnalité » est applicable depuis le 1er mars 2010. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l’autorité de la Constitution et a donné lieu