Tribunal paritaire des baux ruraux

constitutionnel mais par l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires qui vont vérifier la conformité des règlements aux autres textes de loi. Ils utilisent deux moyens pour vérifier : Le recours pour excès de pouvoir : il est porté devant les tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation du règlement. L’exception d’inégalité : elle est invoquée en cours de procès par toute personnes voulant écarter l’application d’un règlement jugé non conforme. B. Application des lois dans l’espace En

4 : L'organisation de la justice .............................................................................. 25 § 1 : Les juridictions administratives................................................................................ 26 A / Les tribunaux administratifs et les cours d’appel administratives............................ 26 B / Le Conseil d’Etat .................................................................................................... 27 § 2 : Les juridictions judiciaires .

faits. å Juridictions de première instance : les plaideurs se présentent devant elles en premier lieu. *voir image jointe* Le tribunal Paritaire des Baux Ruraux : juges non professionnels élus = autant de bailleurs que de preneurs, et le juge du TI est toujours présent = système de l'échevinage (moitié de magistrats professionnels et de non professionnels) Le tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale : contestation opposant des organismes de sécurité sociale aux usagers. Un jugement a force

commencent à être publiés, mettant l’accent sur le développement des Droits de l’Homme (sensibles surtout dans le domaine pénal). Section 2 : L’objet de la procédure civile 1. L’organisation judiciaire Il s’agit de l’organisation des tribunaux, du statut des magistrats, du statut des auxiliaires de justice (avocats, huissiers …). 2. La compétence Il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence

ensemble de règles qui gouvernent, s'appliquent aux rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privé (association,...). Les règles de ce droit privé sont orientés vers la satisfaction d’intérêt individuel et sont sanctionnés par les tribunaux de l'ordre judiciaire (cour de cassation). Au sein de ce droit privé il y a une matière reine: le droit civil. (Droit civil vient du latin: Civis= citoyen). Le code civil date de 1804. Avant le code civil, on était sous l'empire de l'ancien droit:

président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille Mme Anne CARON DEGLISE, vice-présidente du tribunal d’instance de Besançon et présidente de l’Association nationale des juges d’instance M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande

administratives d’appel et les tribunaux administratifs b) La Cour des comptes c) Les Chambres régionales des comptes d) La Cour de discipline budgétaire et financière 2/ Les juridictions « générales » de l’ordre civil a) Tribunal de grande instance b) Tribunal d’instance c) Juridictions de proximité 3/ Les juridictions « spécialisées » de l’ordre civil 5 a) Tribunal de commerce b) Conseil de prud’hommes c) Tribunaux paritaires des baux ruraux d) Tribunal des affaires de Sécurité sociale

la consultation du registre du commerce et des sociétés : Infogreffe.fr, et Société.com ; - les registres des privilèges de la Sécurité sociale, des régimes complémentaires et du Trésor public, disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce, donnent, de même, l'état d’endettement ; - le bureau des hypothèques apporte des éclairages sur le patrimoine de l'entreprise et sur les gages consentis sur celui-ci. Quels sont les différents profils payeurs ?

de compétence. On parle notamment de l’idée de prorogation de compétence. En principe un tribunal est compétent mais les plaideurs décident de proroger la compétence d’une autre juridiction pour qu’elle soit valablement saisie. Le caractère impératif peut aussi être atténué par la technique du renoncement. Une fois saisie une juridiction, le plaideur peut renoncer à voir trancher son conflit par le tribunal et demander par exemple, provisoirement un retrait du rôle. Art 382. De même il peut renoncer

permettre au justiciable disposant de faibles ressources d’accéder à la saisie d’un tribunal. Accès facilité à la justice peut prendre la forme d’une aide des Etats (appelée aide juridictionnelle en France) d’ordre financière, ayant pour objet de financer le coût d’un procès, mais également rémunérer l’assistance accordée par le ministère d’avocat. De plus, permettre à chaque citoyen d’être jugé par un tribunal impartial et indépendant, dans un délai raisonnable. C’est la Cour Européenne des