Tribunal Des Requêtes 12 Juillet 1905

Constitution écrite : 17/9/1787 (la 1ère non écrite est le Magna carta de 1215 en Angleterre) 1ère République : 20/9/1792 1ère Constitution française : 3/9/1791 2ème: 24/6/1793 = An I 3ème: 22/8/1795 = 5 Fructidor An III Napoléon : Constitution de 13/12/1799 = 22 Frimaire An VIII. Elle a été influencée par l’abbé Sieyès Senatus Consulte du – 4/8/1802 = 16 Thermidor An X 18/5/1804 = 28 Floréal An XII Charte Constitutionnelle du – 4/6/1814 14/8/1830 4/11/1848 (2ème République) 14/1/1852 Lois Constitutionnelles

droit des biens est assez marginal. L'art 295 du traité consolidé de l'UE prévoit que le régime de la propriété n'est pas impacté. …. La directive de 1999 par exemple sur la vente et la garantie des biens de consommation ou encore la directive du 15 juillet 1975, relative au déchet. Art 1er du 1er protocole additionnel à la CESDH: «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues

depuis longtemps par la jurisprudence de la cour de cassation. Le 3/03/1959 la chambre criminelle de la cour de cassation a affirmé “ au terme des règles générales du droit nul n’est pénalement responsable qu'à raison de son fait personnel ”, le 16/12/1948 elle a affirmé “ la responsabilité ne peut résulter que d'un fait personnel ”. Le nouveau code pénal a donc procédé à une consécration exprès de ce principe dans l'article 121 -1 “ nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ”. Le législateur

condamnation étaient confondues. Aujourd’hui le droit pénal est une branche du droit bien distincte et répondant à des procédures parfaitement définies, voire même des juridictions bien déterminées et distinctes dont le tribunal civil, le tribunal de simple police, le tribunal correctionnel et la cour criminelle. Dans l’Etat de droit, idéal politique de l’époque contemporaine, il y a lieu de dégager trois éléments constitutifs de l’infraction dont la portée s’est progressivement répandue à travers

l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité libre) l’auteur de l’acte d’une part va créer une personne morale et d’autre part va transférer à cette personne morale les apports nécessaires à sa constitution. * La fondation : la loi du 23 juillet 1987 art 18. acte par lequel une personne décide d’affecter des biens lui appartenant à la réalisation d’une œuvre (caritative, culturelle). * La renonciation à un droit : à une succession, à un usufruit ou à une servitude, à un déguerpissement

approcher le spirituel en art, on fera usage aussi peu que possible de la réalité, parce que la réalité est opposée au spirituel ». Piet Mondrian. « J’aime une chose simple mais elle doit être simple par le biais d’une complication ». Gertrude Stein. 12 « L’art est un mélange d’émotion et d’impressions où l’intelligence l’emporte sur l’intuition sensible ». Jacques Villon. « L’art ne reproduit pas le visible, il rend visible ». Paul Klee, « Théorie de l’art moderne ». « Tout l’intérêt de l’art

théorie de l'état débiteur . Qui signifiait que le JA était compétant toute les fois qu'il s'agissait de condamner l'état a un ... pécuniaire de l'état . Puis : critère de la gestion publique : arrêt fondateur du droit administratif : arrêt Blanco du tribunal des conflits de 1873 . faits qui se sont déroulés a Bdx . Dans cet arrêt , on a plusieurs enseignements . Juge élargit compétence du JA . Première fois qu'on engage responsabilité de l'état mais pas fondée sur le CC . Cette responsabilité a ses

préambule de la DDHC précise que le peuple français a décidé d'exposer dans une déclaration solennelle les droits naturels, sacrés et inaliénables de l'homme. On retrouve cette philosophie également aux USA et dans la déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776. Elle s'ouvre par la formule « nous tenons pour évidentes les vérités suivantes, ils sont dotés par le Créateur de droits inaliénables et sont tous créés égaux ». Dans la DDHC, les constituants se placent dans le préambule sous les auspices de

matières qui entraient dans son champs de compétences. Il y a eu 3 tentatives faites pour trouver le critère de définition du DA. - La 1ère théorie proposée fut le critère de l’Etat débiteur, les auteurs ayant essayé de démontrer que les tribunaux judiciaires n’avaient pas le droit de condamner l’Etat à payer une somme d’argent. - Le 2ème critère, ayant subsisté plus longtemps que le précédent, est celui de l’acte d’autorité proposé par Laferrière et Berthélemy, et qui aboutissait à

juridictions sont les mêmes. En France, il y a un véritable droit administratif : il y a des règles de droit spéciales, différentes et des juridictions différentes. Historique : L’assemblée Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires) qui pourraient juger l’administration. Ce fut la 1ère décision importante : lois des 16-24 Août 1790. Cette loi n’a pas été respectée, elle fut complétée par le décret du 16 Fructidor An III. On va donc vouloir créer des juridictions