Tribunal Des Requêtes 12 Juillet 1905

1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales ……………………………….………… 24 Section 1 : Les garanties pendant le contrôle ……………………………………..… 24 Section

branches d’un même arbre »). Unité et autonomie provinciale, donc. B- la révolution municipale - 12-13 juillet 1789: commune de paris Deuxième élément de l’été 1789 : le succès de la révolution va se jouer en deux actes. Le premier est un acte institutionnel, juridique et politique : proclamation de la nation souveraine. Le second acte viendra de la rue, ou plutôt des municipalités. 12-13 juillet 1789 s’organise une commune de paris, qui est un pouvoir de fait, qui vient de la rue, et cette révolution

rationalisation parlementaire pour lutter contre les carences de la IIIe et l’instabilité gouvernementale. Cette tentative va échouer car les acteurs politiques ne vont pas respecter les règles mais reproduire celles de la IIIe même instabilité chronique. En 12 ans d’existence, la IVe connaît 22 cabinets, le plus court est celui de Queuille faisant 2 jours et le plus long est celui de Guy Mollet faisant 1 an et 4 jours. Les cabinets démissionnent dès qu’ils sont mis en minorité sur un texte sans attendre un

électorale. *Suffrage censitaire Un suffrage censitaire est un suffrage restreint aux personnes qui acquittent un certain niveau du cens (l'impôt). En France, il fut mis en place, notamment, de 1815 à 1848, pendant la Restauration et la Monarchie de Juillet. *Suffrage universel Le suffrage universel est un suffrage où le droit de vote est accordé à tous les citoyens qui ont la capacité électorale, c'est-à-dire sous certaines conditions minimales d'âge, de nationalité, de capacité morale et d'inscription

domaine de l'octroie de la nationalité. Octroyer la nationalité à un individu, cela semble faire partie de ce domaine réservé à l'Etat. Les sentences arbitrales sont rendues par les tribunaux arbitraux créé par un accord entre les partis au différend. Il n'y a pas de règle générale quany à la composition de ces tribunaux. La cour permanente de justice internationale est la première cour à vocation universelle de règlement des différends entre les Etats. Elle a été créée en 1920 comme étant l'institution

publiques au détriment de la notion de domaine qui n’apparaît plus. Enfin, le C.C. confirme bien l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens. En effet, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 94-346 du 21 juillet 1994, loi complétant le domaine public de l’état, et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public , citation du considérant n°4 : « les dispositions de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

comprendre que les droits et libertés de l’homme ne sont pas du tout une évidence ; on s’aperçoit que plus de la moitié de la population mondiale vit sous des régimes autoritaires qui ne respectent pas les droits et libertés. Par exemple en Iran en juillet 2007 une femme a était condamnée à 10 coups de fouet et 2 ans ½ de prison pour avoir participer à une manifestation pour l’égalité des sexes ; le même mois, le principal quotidien a était fermé pour avoir publié l’interview d’une personne homosexuelle

autant, cette liberté n’est « ni générale, ni absolue », « il est loisible au législateur d’y apporter des limitations exigées par l’IG à la condition que celles-ci n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée » (notamment : 254 DC du 4 juillet 1989, loi sur le dénoyautage des entreprises privatisées). Cette liberté apparaît donc un corollaire du droit de propriété et une composante de la liberté. Il s’agit de la liberté d’user comme on l’entend de sa propriété, pouvoir affecter son patrimoine

autant, cette liberté n’est « ni générale, ni absolue », « il est loisible au législateur d’y apporter des limitations exigées par l’IG à la condition que celles-ci n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée » (notamment : 254 DC du 4 juillet 1989, loi sur le dénoyautage des entreprises privatisées). Cette liberté apparaît donc un corollaire du droit de propriété et une composante de la liberté. Il s’agit de la liberté d’user comme on l’entend de sa propriété, pouvoir affecter son patrimoine

droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs ne peuvent pas exister sans le droit objectif