Tribunal Des Conflits 8 Juillet 1963

de la répression: pas le plus important. L'objet de la requête, ce sur quoi porte la demande: sanctionner de manière disciplinaire (amende par exemple). Il y a le contentieux des recours est contre les décisions de l'administration. Arrêt 1969 12 Juillet. Sieur L'Etang C'est une décision du CSM. Touche à l'organisation du service public de la justice. Les magistrats judiciaire statuant sur l'un de leurs constituent une juridiction administrative et c'est le CE qui est compétent en Cassation note:

Conflits, différends et litiges en droit du travail Le droit du travail encadre ces conflits, selon Supiot, le droit du travail civilise les relations de travail. L’étude des conflits du travail a pour objet principal la grève. Les différends et les litiges alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont

pénale passe aussi par la « troisième voie » c'est-à-dire des alternatives aux poursuites, comme le rappel à la loi, la médiation pénale, la médiation réparation ou la composition pénale. Ce sont là des modes alternatifs de règlement des conflits dont la mise en œuvre est également régie par des règles de procédure pénale sans qu’un procès au sens restrictif du terme n’ait lieu. 2 La procédure pénale est donc

INTRODUCTION……………………………………………………………………………………1 CHAPITRE I : Historique du théâtre……………………………………………….7 SECTION I : Histoire du théâtre dans le monde……………………………7 SECTION II : Histoire du théâtre au Congo Brazzaville………………….8 CHAPITRE II : Organisation du théâtre au Congo…………………………..11 SECTION I : Faiblesses du théâtre congolais……………………………….11 SECTION II : Forces du théâtre congolais……………………………………..12 SECTIONIII : Menaces du théâtre congolais………………………………

tentative pour les tribunaux de défier l'autorité de l'Etat. Cette disposition dont la nouveauté rendit l'application difficile fut répété 5 ans plus tard par le décret du 16 fructidor an 3 : « Défenses itératives sont faite aux tribunaux de connaître d'actes d'administration de quelques espèces qu'il soit aux peines de droit ». La signification de ce texte est claire, il s'agissait en posant le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires d'empêcher les tribunaux de gérer et

(l’organisation judiciaire). Le pouvoir royal pour affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants qui ont pour mission de garantir l’autorité de l’E mais aussi d’assurer le bien commun et de résoudre les conflits entre les autorités publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi

de grève. Reconnaissance de l’autonomie collective, c’est une transposition de l’autonomie de la volonté. L’autonomie collective évoque la conclusion d’accords collectifs. Le droit reconnait la capacité d’une collectivité à créer des normes. Le conflit n’est pas laissé dans les mains de l’Etat ni dans les mains des particuliers. Sur le plan juridique cela pose le problème de l’effet relatif du contrat, c’est une dérogation à l’article 1165 du Code civil. Ces techniques sont apparues en droit du

sens que personne ne peut en être privé, même si on peut leur apporter certaines restrictions dans des cas bien précis (par exemple, le droit à la liberté peut connaître certaines limitations si un individu est reconnu coupable d’un crime par un tribunal) ; - Les droits de l’Homme sont indivisibles, interdépendants et solidaires, car il ne suffit pas de respecter certains droits si on n’en respecte pas aussi d’autres. Dans la pratique, la violation d’un seul droit compromet souvent l’exercice de

...............................................................................................5 2-3-Mission du commissaire aux comptes ……………………………………………………………………………….…...6 2-4-Responsabilité du commissaire aux comptes ……………………….………………………………………………..8 IIIL’indépendance du commissaire aux comptes …………………………………………………………….13 3-1-Indépendance financière ………………………………………………………………………………………………………15 3-2-Indépendance familiale et personnelle …………………………………………………………………………………16 3-3-Indépendance organisationnelle

Septemes les Vallons). - la phase de contrôle, phase judiciaire ou juridictionnelle car elle fait intervenir le juge administratif (n’existait pas avant 1982), met en relation 3 acteurs (le préfet (requérant), l’administration locale et le tribunal administratif). Préfet a 2 mois pour exercer son contrôle, il peut seulement saisir le juge administratif d’un déféré préfectoral en invoquant un vice d’illégalité. L’opportunité n’est plus un motif permettant une remise en cause. Le préfet exerce