Tribunal Des Conflits 8 Juillet 1963

p. 1. 2 Idem. 3 J. PATARIN, L’impossible perfection ou les vicissitudes de l’égalité dans le partage, in Mélanges offerts à André Colomer, Litec 1993, p.335. 4 Celle qui est dévolue par détermination de la loi en dehors de tout testament. e 8 Le droit gabonais, comme son homologue français, a consacré ces deux formes d’égalité dans le partage de l’indivision successorale5. Quelles que soient les techniques utilisées pour atteindre cette égalité, la loi doit assurer un équilibre entre les

code du commerce (648 articles) 3 caractéristiques : loi sur les sociétés commerciales ( 24 juillet 1966) SAS 30 septembre 1963 sur le bail commercial. Volonté d’évité les comportements abusifs. Loi 15 mai 2001 NRE. Equation concernant les entreprises en difficultés. Soucis de protection des créanciers et accompagnement des entreprises en difficultés 25 janvier 1985, réforme très nombreuse 26 juillet 2005 procédure de sauvegarde. Et ordonnance de 2008. Nouveau code de commerce, composé de 9

recherche d’un bon ordre public a façonné avec le temps le pouvoir de police. Il ne sera pas moins essentielle de procéder à la catégorisation des différends pouvoirs étant donné que l’appartenance à une catégorie empreint sur la solution à donner aux conflits de police entre le maire et d’autres détenteurs de pouvoirs de police administrative. L 'EVOLUTION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE : DE L'ORDRE PUBLIC MATERIEL A L'ORDRE PUBLIC MORAL En définissant le pouvoir de police du maire, l’article 125

s’élèvent entre différentes personnes ensemble des tribunaux et des cours de justices. Judiciaire = ce qui est relatif à l’administration de la justice (au sens large). Donc « institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict que les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice

l’inverse il pourra contester le fait que l’administration ait dérogé à cette directive. Du fait qu’elles ont des effets indirects sur les administrés que la loi du 17/07/1978 impose leur publication. Obligation de publication LOI du 17 juillet 1978 Mesure opposables pour non justification A = Examen individuel cas par cas JP = dérogation possible si Intérêt général C : les mesures d’ordre intérieur Ces mesures constituent une catégorie spécifique au sein des

élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes face à la théorie des immunités des États, 1996, Pedone. – G. DAUPHINOT, Des actes de gouvernement, 1898, Imp. Nancéienne. – M. DENDIAS, La fonction gouvernementale et les actes de son exercice. Les actes de gouvernement, 1936, Boccard.

(juridiction suprême administrative). Le 28 plûviose an VIII = création… A ce moment l’Administration n’est plus chargé de régler les conflits/ Conseil d’Etat pas tout a fait libre par… La technique du ministre en juge. C’est la loi du 24 mai 1872 qui va mettre fin au system pré-cité. Cette loi va créer le tribunal des conflits. Cette même loi va créer le tribunal des conflits qui est très important entre Droit privé et Droit publique. Le Droit administratif est un droit éminament jurisprudentiel. L’arrêt

s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative car on trouve dans certains autres pays des spécificités administratives. En effet, 15 pays sur 27 ont des tribunaux administratifs. La France n’est donc pas isolée. Sur les 15 pays qui ont un TA, beaucoup ont donné des appellations et des compétences différentes au TA. Dans le monde il y a des variations sur le mode de règlement des litiges administratifs.

les restrictions aux échanges et le repli sur les empires coloniaux (zone franc, zone sterling). B)un monde traumatisé La guerre a ébranlé les consciences et favorisé l’aspiration au renouveau. 1)l’ébranlement des consciences La barbarie du conflit a créé un traumatisme durable qui a très vite conduit la civilisation humaniste à s’interroger sur la fragilité de ses valeurs (d’où le développement de la philosophie existentialiste) et à refuser l’oubli (définition de la notion de crime contre

différends entre les Etats qui lui sont soumis, d’autre part de donner des avis consultatifs La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme a été adopté et proclamé par l’Assemblée des Nations Unies le 10 décembre 1948, dans sa Résolution 217 A (III). 8 Article 92 de la Charte des Nations Unies, et article 1 du Statut de la Cour internationale de justice. 7 4 « La Cour internationale de justice et la problématique des droits de l’homme » Parfait OUMBA sur des questions juridiques qui lui