Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

la fin du 19ème siècle, c’est dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 que sa compétence s’affirme. Agnès Y, fille de Jean Y est renversée par un wagon d’une manufacture de tabac régie par l’Etat. Le père de l’enfant saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’Etat comme civilement responsable du dommage du fait de ses employés. Mais le Préfet de Gironde adresse un mémoire en déclinatoire de compétence, estimant que les tribunaux judiciaires n’étaient pas compétents pour statuer

associées. Distinct du Droit Privé qui comprend par exemple le Droit Civil, sa juste application est appréciée par des juridictions administratives en dehors de l’ordre judiciaire, notamment par les Tribunaux Administratifs, les Cours Administratives d’Appel à partir de 1989, le Tribunal des Conflits ou encore le Conseil d’Etat créé sous le Consulat, le 22 frimaire de l’an VII. On peut également signaler l’apport occasionnel du Conseil Constitutionnel qui vient éclairer et inspirer le Juge Administratif

L'administration est liée par ses propres décisions. Le système de la justice retenue va évoluer et devenir la justice déléguée. Ce passage est progressif. En 1799 est créé le conseil d'État puis les conseils de préfectures qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs. Aujourd'hui ce sont des juridictions administratives mais à l'époque ce sont des organes consultatifs, ils ne donnent qu'un avis. L'habitude se prend progressivement de suivre systématiquement ces avis. La loi du 24 mai 1872 confie

http://www.legifrance.gouv.fr Pagina 1 di 2 Tribunal des conflits statuant au contentieux N° 00012 Publié au Recueil Lebon M. Mercier, Rapporteur M. David, Commissaire du gouvernement Lecture du 8 février 1873 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean

Plan détaillé de dissertation : « L'autonomie du droit administratif » L'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873 par le tribunal des conflits, a révolutionné le droit administratif. Désigné par Léon Duguit de « pierre angulaire » du droit administratif, l'arrêt - qui n'a pourtant pas eu d'impact au moment des faits et qui ne faisait que reprendre en grande partie les termes de l'arrêt Rothschild du 6 décembre 1855 - a donné une nouvelle dimension au droit administratif en consacrant son autonomie

http://www.legifrance.gouv.fr Tribunal des conflits statuant au contentieux N° 00012 Publié au Recueil Lebon M. Mercier, Rapporteur M. David, Commissaire du gouvernement Lecture du 8 février 1873 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la

soumettre à la loi. Agnès Blanco, alors âgée de cinq and est blessée par un wagon de la Manufacture des Tabacs, poussé de l'intérieur par des employés. L'action intentée par le sieur Blanco a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée. Le sieur Blanco met en jeu la responsabilité de l'Etat devant le juge civil sur la base des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil. Le Tribunal des conflits est alors saisi par le préfet

Commentaire sur l’arrêt Blanco       La décision rendue par le Tribunal des conflits dans le cadre de l’affaire Blanco du 8 février 1873 illustre le contrôle opéré par le juge administratif à la fois sur la compétence de l’Etat mais aussi sur la reconnaissance de sa responsabilité. Mais c’est aussi un arrêt qui est à bien des égards, fondateur du droit administratif. A la fois sur la reconnaissance qu’il fait de la nécessité d’un juge spécialisé mais aussi pour la légitimation d’un droit spécifiques

Dissertation L'arrêt Blanco est un arrêt rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, considéré comme le fondement du droit administratif français.Il pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition

U.F.R DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DE REIMS 2éme ANNEE LICENCE A.E.S 2007-2008 Travaux Dirigés Droit Administratif Évolution de la responsabilité administrative depuis l’arrêt Blanco INTRODUCTION Au début du 19ème siècle le principe était celui de l’irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage en vigueur "Le roi ne peut mal faire". Ce n’est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. Il faut remarquer que cette évolution est