Tribunal Des Conflits 7 Octobre 1991

de l’Eure (CE, 1913) * Document 2 : Huglo (CE, 1982) En l’espèce, le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret pour excès de pouvoir. La disposition est-elle légale ? Le CE va estimer le caractère exécutoire des décisions

CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse

Mme le Professeur Photini Pazartzis Tribunaux pénaux internationalisés : une nouvelle approche de la justice pénale (inter)nationale ? In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 641-661. Citer ce document / Cite this document : Pazartzis Photini. Tribunaux pénaux internationalisés : une nouvelle approche de la justice pénale (inter)nationale ?. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 641-661. doi : 10.3406/afdi.2003.3770 http://www.persee

australe, l’Afrique de l’Ouest et la Corne de l’Afrique) rendent ce continent très hétérogène. Pourtant, les images quotidiennes véhiculées par les médias se focalisent sur une seule et même Afrique, caractérisée par la souffrance, la pauvreté, les conflits et l’incapacité des Africains à se prendre en charge. Intérêt du dossier Il convient dès lors de s’interroger sur les origines profondes de cette vision pessimiste du continent africain. Notre perception est marquée par deux périodes

MALI       Situation institutionnelle Processus démocratique Le Mali offre l ‘exemple d’une transition réussie par rupture avec le régime antérieur, en l’occurrence le régime du Général Moussa Traoré, au pouvoir de 1968 à 1991. Celui-ci s’appuie sur l’armée et le parti unique, l’Union Démocratique du Peuple Malien (UDPM). Mais dès 1990, des voix commencent à s’élever pour réclamer la libéralisation du régime. Le Président Traoré s’étant prononcé contre le multipartisme, en juin le Congrès

TRIBUNAL DES CONFLITS Rapport 2009 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 1 Première partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL

plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du

Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police.......

Séquence n° 4. A la recherche d’un nouvel ordre mondial (1973-1991) Introduction - définition du sujet (termes et cadrage) : Les États-Unis sont à l’origine du concept d’ORDRE MONDIAL fondé sur des normes juridiques. L’initiateur en est Wilson avec les « quatorze points » repris en 1919 au moment de la création de la SDN. Jusqu’à cette date, les relations internationales obéissaient à la « politique réaliste » ou Realpolitik basée sur des considérations de rapport de forces et sur des possibilités

comme de simples personnes privées. La gestion des SPIC : ces services sont assimilés à des activités économiques privées. L’acte qui régit l’organisation même du SPIC constitue un acte règlementaire qui relève là du juge administratif  Tribunal des Conflits, 15 janvier 1968, « Compagnie Air France contre époux Barbier ». Le contentieux de l’état civil et de la capacité des personnes : la majorité de ce contentieux relève du juge judiciaire, mais il y a des exceptions concernant notamment la