Tribunal Des Conflits 7 Octobre 1991

d’arrêts traversé d’une intention[1]. Selon la formule du Doyen Carbonnier, « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie[2] ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont supérieures. Il y alors répétition de la solution donnée au problème juridique et c’est ce qui forme la jurisprudence. Cependant celle-ci n’est pas une véritable source de

1ère Partie Les relations internationales depuis 1945 Séquence 1 – La Guerre Froide (1947-1991) Séance I – La Guerre Froide Intro : Le bilan de la 2nd guerre mondiale, le monde en 1945 (livre chap. 1) - Un bilan matériel très lourd. - Un bilan économique et financier - Un bilan humain et moral (épidémie, bombardement, déportation, déplacement de population) Tribunal de Nuremberg. - ONU - Un bilan territorial Séance 1 – L’affrontement des blocs La grande Alliance

Allemagnes, la RFA (1949) et la RDA (1949). La réunification allemande sera datée du trois octobre 1990. Guerre de Corée (juin 1950-1953) Les troupes de la Corée du nord (soutenue par l’URSS) envahissent la Corée du sud (soutenue par les USA). Construction du mur de Berlin Création à partir d’aout 1961 qui sépare la ville en deux. Mur détruit le 9 novembre 1989. Crise de Cuba Elle a lieu en octobre 1962, elle correspond au paroxysme de la GF. A cette date le président américain apprend

Luxembourg, Pays-Bas, RFA. – 1973: Irlande, Royaume-Uni, Danemark (y compris le Groenland mais sans les Îles Féroé) – 1981: Grèce – 1985: le 1er février retrait du Groenland, suite au référendum de 1982 – 1986: Espagne, Portugal (CEE-12) – 1991: le 3 octobre, suite à la réunification allemande, l'ancienne République démocratique allemande rejoint l'Union – 1995: Finlande, Suède, Autriche (UE-15) – 2004: Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre

l’ordre juridique international). Comment ces différentes règles s’ordonnent-elles entre elles ? Que se passe-t-il en cas de conflit de textes ? Pour éliminer les contradictions, les différents textes nationaux sont hiérarchisés en ce sens que ceux d’une catégorie inférieure sont toujours subordonnés aux textes de la catégorie supérieure. C’est plus complexe lorsqu’il y a un conflit avec un texte international. - Les branches du droit renvoient également à la diversité des règles juridiques. Mais ici

instance, en appel ou au niveau de la cassation. Dans l'ordre judiciaire, on relève, même si les appellations peuvent différer d'un Etat à l'autre ‍: - en première instance ‍: les tribunaux de première instance ou de grande instance ou tribunaux régionaux, les tribunaux d'instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce qui existent dans certains Etats comme le Congo, la Centrafrique et le Mali‍; - en appel‍: les cours d'appels ‍; - en cassation, la Cour de cassation lorsque la cassation

celui d’un Etat membre (art3). Le champ d’application matériel du règlement :  Selon l’article 1§1 : « Le présent règlement s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale ». a) Il faut d’abord une situation « comportant un conflit de lois ».   b) L’obligation doit porter sur la « matière civile et commerciale ». Le règlement Rome II précise qu’il est inapplicable aux matières fiscales, douanières et

juge judiciaire , la chambre criminelle de la Cour de cassation avait affirmé en 1831 qu'une loi «  délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte constitutionnelle, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d'inconstitutionnalité  » (Crim., 11 mai 1833, arrêt dit « Paulin »).  II. Fondements de la théorie de la loi-écranPour justifier la théorie de l’écran législatif et cette autolimitation

exemple, le domaine le plus important du droit international privé est celui des conflits de loi. En matière de statut personnel, c'est-à-dire, mariage, divorce, filiation, la règle de conflit de loi française désigne la loi nationale de l’individu. Cette règle française est tout à fait différente de la règle anglaise de conflit de loi qui désigne la loi du domicile de l’intéressé. On perçoit ainsi que les règles de conflit de loi, en principe, sont des règles nationales. Quel est le domaine du droit

Juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Paola Saba Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Points-clés * 1. –   La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant aujourd'hui confiée en première instance au Tribunal de la fonction