Tribunal des affaires de Sécurité sociale

1) Quelle est la répartition des compétences entre l’État fédéral? Compétence fédérale: s’exercent par la loi et les arrêtés royaux. Compétences: justice, défense nationale, maintien de l'ordre public, réforme de l’État, sécurité social, pension, emploi, politique étrangère, institut scientifique IRM). Compétence régionales: s'exercent par des décrets. Compétences (4 catégories): Le cadre de vie: Environnement, tri des déchets, logement (aide). L'économie: Agriculture, les aides aux entreprises

personne sui déclenche le procès. * Le défendeur(esse) : personne qui est attaquée par le demandeur. C’est le tribunal administratif qui va juger les parties au procès. Dans des cas très particuliers, c’est le conseil d’Etat qui intervient dès le 1er degré. Quels sont les magistrats qui interviennent dans un procès de l’ordre administratif ? Le 1er magistrat à intervenir dans une affaire d’ordre administratif est le commissaire du gouvernement, mais il ne juge pas le litige, il fait savoir comment

La division des tribunaux des juridictions en judiciaire et administratif résulte des lois du 16 et 24 août 1790 qui font interdiction aux magistrats de l’ordre judiciaire de connaître des actes de l’administration et consacrant le principe de séparation des pouvoirs ce qui est la clé de notre système actuel. Il existe trois types de juridictions administratives : les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’Etat. Il existe également le tribunal des conflits pour

L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1) Les principes fondamentaux. Le principe du double degré de juridiction. Quand on doit faire une action de justice, on va d’abord devant un tribunal de 1er degré. Ces tribunaux rendent un jugement. A cet issu, il est possible de faire appel. Le principe de collégialité. En principe, les jugements sont rendus par au minimum 3 juges. Le principe de gratuité. La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe

juridictions de droits communs et des juridictions de droits d’exception. Les juridictions de droits communs Pour quelles affaires ? Litiges des fonctionnaires avec leur administration, soucis avec les fournisseurs… Jugement = Issu d’un tribunal Arrêt = Issu d’une Cour de Cassation, Cour d’appel. Les juridictions de droits communs sont de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions du premier degré. Juges de droits communs dans l’administratif. Il y en a un

Introduction : Le droit est un ensemble de règles et de solution qui organise notre société. Une des finalité du droit, est la sécurité es gens. C'est assurer la sécurité et la protection des personnes (prison, droit à la santé, en tant qu'usager, en tant que travailleur, en tant que locataire ou propriétaire...). C'est également sécuriser les biens. On accepte donc le concept de propriété privé (qui n'est pas accepté par les communistes). Ce droit structure près de 80% du droit occidental (droit

principes inhérents au service public, mais aussi sur des principes inhérents au procès équitable (comment est règlementé le déroulement des différentes phases succinctes dans le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette dualité repose sur le

tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...)sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes. Premier Jugement Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio n, filiation

 Compétence de la cour : La cour de cassation ne doit pas être confondue avec la cour d'appel, contrairement à cette dernière elle ne juge pas une affaire sur son fond, mais sur la bonne application, oui ou non par les juges de fond de la règle de droit. La cour ne peut donc casser une affaire que si elle considère qu'il y a eu contravention à la règle de droit. Procédure : La cour est saisie par un pourvoi, celui-ci est formé contre une décision rendue en dernier

lorsqu’un des véhicules appartient à l’administration et que la victime est une personne privée, le contentieux ressortit également au juge civil; ou encore pour juger la régularité d'un contrôle d'identité. Il existe deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait (le défendeur a-t-il fait ce qui lui est reproché ?) et en droit (puisqu'il a fait ça, quelles règles de droit s'appliquent ?). La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les jugements de ces juridictions, juge seulement