Tribunal des affaires de Sécurité sociale

des libertés et de la détention (JLD). C’est lui qui choisit si oui ou non l’accusé va en détention. Si toutes les voix de recours ne sont pas utilisées (tribunal, cours d’appel, cours de cassation), il y a toujours présomption d’innocence. ← Juridiction de jugement : . Tribunal de Police : petites infractions . Tribunal correctionnel : escroqueries, abus de confiance . Cours d’Assisses : crimes Le droit pénal est le droit de la sanction. C’est la juridiction de la

droit français, il y a deux degrés de juridiction et deux catégories de juridiction. C'est-à-dire qu'une affaire peut être jugée deux fois, que ce soit en fait et/ou en droit deux sortes de juridiction. Les deux degrés de juridiction I. Le premier degré Le premier degré de juridiction est composé de deux catégories de tribunaux :  Le tribunal de droit commun Le tribunal de grande instance a une compétence exclusive quel que soit le montant du litige portant sur les personnes

RESSORT : appel interdit pour les affaires dont le montant est inférieur à 4000 euros ; seul le recours en cassation est possible. INFRACTION : action violant une norme de conduite définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur (crime, délit ou contravention). JUGEMENT : décision de justice rendue par le TI, TGI, Tribunal de commerce, Tribunal administratif. JURIDICTION : organe doté du pouvoir de dire le droit (tribunaux, cours). Seul l’État peut

juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance-         Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B).A. L'organisation du tribunal de grande instance-         L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par l'Assemblée Constituante, lui-même rebaptisé « tribunal civil » sous le Consulat.-        

mais n'infligent pas de peines. Tribunal de Grande Instance (litiges de plus de 10 000 € et pour divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier et état civil) Tribunal d'Instance (litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation) Juge de Proximité Juridictions Pénales Elles sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Cour d'Assises (Crimes passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité) Tribunal Correctionnel (Delits passibles

de 3 et leur organisation découle de la classification tripartite des infractions. Selon la gravité, elles ont classées en contraventions, délits et crimes. Juridictions pénales ou civiles peuvent être déférées en une juridiction supérieure. • Le tribunal de grande instance -Juridiction de droit commun du 1ers degrés c.-à-d. la juridiction qui connait en première instance tt les litiges civils pour lesquels compétence n’est pas expressément dévolue à une autre juridiction. - 1 TGI par département

DROIT PROCESSUEL I) Organisation juridictionnelle en France L’organisation juridictionnelle en France, c'est l’organisation des tribunaux nationaux français. Elle puise sa source dans le principe de la séparation des pouvoirs=MONTESQUIEU, révolution française et son fondement est de la Constitution Française du 04 octobre 1958. Pouvoir législatif (voter les lois, créer la norme) Pouvoir exécutif (faire respecter la loi) Pouvoir judiciaire (Règlement des litiges), la constitution française

arrêtés royaux, communaux, provinciaux, les décrets, les ordonnances. Une loi est constituée d’une série d’article 2) LA JURISPRUDENCE (décisions du juge) Application pour des cas concrets (litiges). Prononcés des juges (jugements (par les tribunaux) et arrêts (par les cours)) 3) LA DOCTRINE Explication du droit par les juristes (commentassions de la loi) 1.5 Division du droit 1.5.1 Selon le contenu Droit PRIVE entre les personnes Droit PUBLIC entre Etat/ relation Etat personne

Caisse de Retraite des Chirurgiens-Dentistes à M. Gardedieu est porté devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) de Beauvais. Ce dernier demande que soit posée au Conseil d’Etat la question préjudicielle de la légalité de ce décret. Le Conseil d’Etat statuant au contentieux répond le 18 février 1994 que le décret est entaché d’illégalité. Cependant une Loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale intervient en faveur d’une validation des dispositions dudit décret. Le TASS

justice, des juridictions spéciales. Une juridiction est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu’il occupe dans l’organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l’Etat ayant pour fonction de juger les différents qui lui sont déférés. Les litiges sont jugés en 1ER instance soit par un Tribunal de Premier Instance (TPI) soit par une section détachée chacun ayant un ressort territorial à l’intérieur duquel il est compétent. La cour d’appel est la juridiction