Tribunal De Police

première forme de l'action administrative se caractérise par le service public par lequel l'administration assume une activité en vu de la satisfaction de l'intérêt général. La police administrative qui a pour but le maintient de l'ordre public dans le pays. Ce qui est une condition à toute vie sociale supportable. En ce sens, la police administrative concourt directement à la satisfaction de l' intérêt général et elle est un service public. Chapitre 1 : Les services publics Section 1 : La notion de service

ressort sur le contentieux administratif et sur les recours pour excès de pouvoir et le tribunal des conflits est rétabli. La loi du 31 août 1883, outre une loi d'épuration brutale (en l'espace de quelques semaines, un millier de magistrats est évincé) : elle simplifie l'organisation juridictionnelle : toutes les cours d'appel sont placées sur un même pied -hormis Paris- et on limite à 3, les classes des tribunaux. Elle revalorise les rémunérations des magistrats : la magistrature s'entrouvre à la

la route (vitesse…), l’informatique a créé de nouveaux délits. On distingue trois modes d’approche de la criminalité : 1 Légale qui est représentée par le nombre des affaires traitées par les tribunaux 2 Criminalité apparente qui recense le nombre des affaires pénales traitées par la Police, La Gendarmerie et le Parquet (ministère public) 1 La criminalité réelle qui constitue l’ensemble des infractions effectivement commises (ex : vol de bonbon en boulangerie, bruler un feu rouge

libre choix entre procès civil ou pénal Toute victime peut choisir entre le tribunal civil qui permet d'obtenir réparation du préjudice subi et le tribunal pénal qui permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable. En cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et de demander réparation du préjudice devant une juridiction civile. Par contre, en cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale. LES JURIDICTIONS

Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal,

distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer la police de la cité. Duguy en 1923 ramène tout au service public : l'état moderne est une coopération des différents services publics. Nous allons, quant à

La justice Française La justice Française Ordre judiciaire Ordre judiciaire Ordre administratif Ordre administratif Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Juridictions civiles : Litiges entre deux individus Juridictions civiles : Litiges

intervenir un certain nombre d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire. En effet, cette complexité fait qu’ il est nécessaire de faire intervenir le personnel suffisant afin de cerner les faits dans le but de clarifier la situation pour le juge de jugement. D’ailleurs, l’intervention d’organes multiples et

intervenir un certain nombre d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire. En effet, cette complexité fait qu’ il est nécessaire de faire intervenir le personnel suffisant afin de cerner les faits dans le but de clarifier la situation pour le juge de jugement. D’ailleurs, l’intervention d’organes multiples et

excessif).  ➢ Tribunaux (ou Conseils) : • En 1er degré de juridiction, les décisions sont des jugements, elles sont prises dans des tribunaux. En 2ème degré de juridiction, on parle d’arrêts, et on ne parle plus de tribunaux mais de Cours. En Cour de Cassation, les décisions sont également des arrêts. Les tribunaux du 1er degré de juridiction sont différents suivant les litiges : - Juge de proximité - Tribunal d’Instance (TI) - Tribunal de Grande Instance