Travaux publics

la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics. Procédure : La ville s’est pourvue en cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est

Sujet : Le contentieux de l'occupation du domaine public. Dans son acception générale, le domaine peut-être considérée comme étant l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Cependant une définition plus finit est donnée par l'article 2111-1 du nouveau code général de la propriété des personnes publiques qui dispose: « Sous réserve des dispositions légales spéciales, le domaine public d'une personne mentionnée à l'article L-1 est constitué

III- LES TRAVAUX PUBLICS Au sein du droit administratif des biens, la théorie des travaux publics occupe une place importante et présente une physionomie juridique particulièrement originale qu’elle le doit d’abord à son ancienneté car elle apparaît dès le XIXe siècle comme l’une des premières constructions du droit administratif. En outre, les grands travaux entrepris par l’Etat dans la seconde moitié du XIXe siècle ont favorisé la constitution d’un « bloc contentieux » de travaux publics, confié

hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ». Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dégagé plusieurs critères de qualification :

Cours de Droit administratif Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Il y a en France 12 millions de Mètres carrés d’immeubles publics. Pour gérer cette situation il y a le Droit administratif des Biens. [pic] §1 L’objet de ces biens Détenues pas les personnes publiques relatives à l’acquisition des biens , donc il y a inaliénabilité pour ces biens et le plus souvent ce sont les règles du droit administratif (exorbitant du droit commun) qui s’appliquent. Au contraire pour certaines catégories

tel est le cas des marchés publics et des contrats de délégation de service public qui occupent une place essentielle. C'est au juge administratif qu'est revenue la tâche de définir cette notion de contrat administratif. Selon la jurisprudence est un contrat administratif le contrat conclu par une personne publique ou pour son compte, et qui soit comporte des clauses exorbitantes de droit commun, soit fait participer le contractant à l'exécution même du service public. Cependant, tous les contrats

1. Droit Administratif : arrêt du 6 décembre 1907 Faits : des compagnies de chemin de fer ont attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en accord avec la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en expliquant que les règlements d’administration publique ne sont pas susceptible de recours en excès de pouvoir puisque, pris en application d’une délégation législative, ils avaient valeur législative. Problématique : En quoi l'action des chemins de fer est

Communication Bonjour à tous, Je me présente, je suis Mr X, le nouveau conducteur de travaux de l’entreprise G.C Compagnie. Je suis diplômé depuis peu de l’IUT Génie Civil, et j’ai également une licence Génie Civil. J’ai été nommé par Mr Fabregas, notre P.D.G pour développer l’entreprise et faire face à la crise pour continuer à la faire progresser et garder un bilan positif. Comme vous le savez notre entreprise traverse une période difficile, mais je pense que tous ensemble grâce aux capacités

plusieurs participants à l’acte de construire : - le maître d’ouvrage, personne moral ou physique, pour qui sont réalisés les travaux. Il n’exécute généralement pas les travaux. Le maître d’ouvrage à deux obligations, définir ce qu’il veut et verifier ce qui lui est livré. - Le maître d’œuvre qui a été appelé par le maître d’ouvrage et qui a pour but de concevoir les travaux, de coordonner la réalisation de ceux-ci. Le maître d’œuvre est en contrat avec le maître d’ouvrage. - L’architecte, qui

voie de développement il n’a pas à proprement parlé de concurrent direct, il n’a que des partenaires comme Aftes (Association Française des Tunnels et de l’Espace Souterrain), Afgaz (Association Française du Gaz), FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics). Secteur géographique : Le secteur d’activité de la FSTT n’est pas que nationale, il s’étend d’une part à l’Europe (Suisse, Allemagne, Belgique) et à une partie de l’Afrique du nord (Algérie). D’autre part, il comprend aussi les départements