Traites négrières

 garantie  des  normes  constitutionnelles   passe  par  un  contrôle  de  constitutionnalité  auquel  les  actes  internationaux  n’y  dérogent  pas.   Ces  actes  désignent  les  traités  ou  accords  que  la  France  passe  avec  d'autres  pays  et  se  doivent  d’être   contrôlé  constitutionnellement.  Ainsi,  le  contrôle  de  constitutionnalité  est  un  contrôle

article 55 la primauté des traités sur la loi interne. Cette disposition a pour conséquence qu’en cas de conflit entre une loi interne et un traité international, c’est le traité qui prime. Si on applique ce principe en droit du travail, cela signifie qu’une loi contraire à un traité international, même si elle relève de son domaine réservé devra être écarté. Cette disposition entraine donc une diminution de l’importance de la loi vis-à-vis du droit édicté par les traités internationaux. Ainsi, l’OIT

constitutionnalité) et la conformité d'une loi à un texte international (contrôle de conventionalité). Nous savons en effet que le Conseil constitutionnel est juge de la conformité des lois à la Constitution et refuse d'analyser la conformité des lois aux traités (décision de 1975 sur la loi Veil sur l'IVG). Cette mission revient aux juridictions judiciaires et administratives (cf. les 2 décisions arrêts Jacques Vabre de la Cour de cassation 1975 et Nicolo du CE 1989). Or depuis la loi organique du 10 août

primauté reviendrait donc au droit international rendant les traités internationaux comme un acte juridique supérieur. Si l'on en suppose donc ça primauté il constituterait un mètre de la régularité de toutes les normes étatiques, un ordre juridique suprême, même à la Constitution. Car d'après les règles du droit international, seul un traité peut remettre en cause un autre traité mais pas par exemple à cause d'une loi. Si une loi contredit un traité, même si elle a un caractère constitutionnelle elle sera

du Code civil et de la Convention européenne des droits de l’homme. Il y a donc un conflit entre une disposition législative et un traité communautaire. C’est un contrôle de conventionalité qui doit s’opérer. Le tribunal peut l’exercer, dans ce cas, lorsqu’il rend une décision, il fait prévaloir une loi sur une autre sans pour autant faire annuler la loi ou le traité. Le juge peut donc considérer si une loi est conforme à une disposition communautaire ou non. S’agissant de la Convention européenne

grossesse a été adoptée par le Parlement.

Procédure : Le Conseil constitutionnel est saisi le 20 Décembre 1974 pour juger de la constitutionnalité du texte de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse. 
Le texte de loi serait contraire à un traité international et à la Constitution. Problème de droit : Le Conseil constitutionnel peut-il effectuer un contrôle de conventionnalité des lois ? Solution : Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 61 de la Constitution ne lui confère

prévaloir le traité sur la loi, meme postérieur et contraire au traité. - c'est un arrêt de rejet. - Le CE prévientqu'a partir de là, il contrôlera la conformité de la loi aux traités. Avant cet arrêt : jurisprudence du CE, dite des "semoules" posait le principe selon lequel le juge adm : =>pas de controle de conventionnalité = si loi postérieur et contraire au traité =>contrôle de conventionnalité + accepte d'écarter la loi = loi antérieur et contraire au traité => si il y a un traité et le législateur

plus ambivalent car il peut signifier deux choses : renvoie à une organisation internationale ou désigne un organe de l’organisation internationale. C’est généralement ce deuxième sens qui est retenu au niveau européen. La meilleure preuve est le traité de Lisbonne lui-même qui contient une partie intitulée « institutions de l’Union ». Au sein de l’ONU nous trouvons des institutions spécialisées. Organisation internationale : collectivité composée d’états ou parfois de personnes privées qui poursuit

place est reconnue aux traités et accords internationaux : au dessous de la C à laquelle ils ne doivent pas être contraire et au dessus des lois qui doivent leurs être conformes. L’étendu et la portée des conventions internationales sont très variables, on distingue les « traités contrats » dans lesquels les états stipulent des prestations réciproques et les « traités normatifs » ayant pour objet d’établir des règles de droits des situations juridiques objectives. Les traités inter sont des accords

communautaire grand 2 Ces derniers s'a ssurent de faire prévaloir traité sur des dispositions législatives contraires, ceci dans respect d'article 55 de Constitution. Cour de cassation a adopté cette position très rapidement après décision du Conseil dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975 où écarte disposition législative contraire au traité de Rome. Conseil d'Etat se ralliera, quant à lui, à primauté du traité sur loi contraire postérieure que 20 octobre 1989, dans son arrêt Nicolo