Tolsma

lieu au paiement de la TVA. De même, on peut rémunérer la livraison d’un bien par un service. Le concept de contre partie a été réalisé par la CJUE avec la notion de lien direct. b. un lien direct CJUE ; affaire des pommes et des poires et CJUE ; Tolsma. Affaire des pommes et des poires Une opération n’est imposable à la TVA que si il existe un lien direct entre le service rendu, le bien livré et la contre partie, la rémunération. CJUE ; comité pour le développement des pommes et des poires ; 1988

conseil de la part du traiteur). 3 - Les opérations doivent être réalisées à titre onéreux : - il faut que l’opération donne lieu à contrepartie ; - il importe peu que la contrepartie soit payée en nature ou en espèces (CJCE, 3 mars 1994, Tolsma). 4 - Enfin, la CJCE ajoute une dernière condition non prévue par les textes : il doit exister une contrepartie individualisée entre le service rendu et le prix payé. - Critère du lien direct : 12 septembre 2000, Commission c/ France. (proportionnalité

libérale, cession d’un bien incorporel…). Les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services doivent être réalisées à titre onéreux. Il faut que l’opération donne lieu à contrepartie en nature ou en espèces (CJCE, 3 mars 1994, Tolsma). En outre, il doit exister une contrepartie individualisée et proportionnelle entre le service rendu et le prix payé. C’est le critère du lien direct (12 septembre 2000, Commission c/ France). 2. La législation vietnamienne retient une approche

entre le prestataire et bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangés, la rétribution perçu par le prestataire constituant la contrepartie effective du service fournit (arrêt CJCE 3 mars 1994, affaire Tolsma). * La 2nd exigence est qu’il faut qu’exister une relation nécessaire entre le niveau des avantages retiré par la prestation ou du bien fournit et la contrevaleur qui est versé au prestataire ou livreur de bien.il faut pour la cour une relation

estime qu’un échange économique individualisable suffit mais il doit exister « un lien direct entre le service rendu et la contre valeur reçue ». Les arrêts fondateurs datent du 5 février 1981 affaire 154/81 et 8 mars 1988 affaire 102/86. * Arrêt TOLSMA 3 mars 1994 : Un joueur d’orgue de barbarie de rues aux Pays-Bas. L’AF a estimé qu’il été taxable à la TVA. La CJCE a répondu « qu’une PS n’est effectuée à titre onéreux […] que s’il existe un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques

Pour qui, « la succursale italienne de FCE Bank était autonome. L’absence de risque économique résultait de ce que la succursale n’était pas distincte de son siège au regard des risques de crédit et de ce que la succursale 817 La célèbre affaire « Tolsma », CJCE 3 mars 1994, aff. C-16/93, L.P.A, aout 1994, n°98, p.15, note L. CARTOU ; LPA oct. 1994, n°119, p.4, note M. Cozian ; Dr. fisc. mars 1995, n°11, p.533. CJCE dans l’arrêt Satam CJCE, plén., 22 juin 1993, aff. C-333/91, Sofitam SA (anciennement