Tolsma

Extraits (...) 3 Il ressort du dossier que M. Tolsma joue de l'orgue de Barbarie sur la voie publique aux Pays-Bas. Pendant son activité musicale, il présente aux passants une sébile pour recueillir leur obole ; il lui arrive également de frapper à la porte des habitations et des magasins pour solliciter une obole, sans toutefois qu'il puisse se prévaloir d'un droit à une rétribution. 4 Pour la période qui s'étend du 1er juillet au 30 septembre 1991, M. Tolsma s'est vu infliger par l'inspecteur un redressement

effectuées à titre onéreux” au sens dudit article 2. 2) CE, 9 mai 1990 « Plants de pomme de terre » Le service doit être rendu à un bénéficiaire déterminé, il doit être individualisé et ne pas présenter de caractère collectif. 3) CJCE, 3 mars 1994 « TOLSMA » Cet arrêt supposerait, non seulement l'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, mais également l'existence d'un support contractuel à la transaction. 4) CAA Paris, 21 février 1991 « Société SECIP » Une subvention

la formation et de l’autonomie dont bénéficient les travailleurs. Face à la complexité de ces mécanismes et l’hétérogénéité observée, on peut donc s’interroger sur l’impact net de la diffusion des pratiques innovantes de travail. Comme le suggère Tolsma [1998], il convient pour cela de travailler statistiquement sur des échantillons d’entreprises, de salariés ou d’industries. La difficulté réside alors dans la compilation de données. De fait, le nombre de travaux quantitatifs sur ces questions est

titre onéreux au sens basique du terme, ça peut concerner n'importe quel type d'échanges économiques. La jurisprudence (CJUE) a été amenée dans plusieurs décisions célèbres, décisions 8/03/1988 « Apple & Pear » + décision du 3/03/1994 « Tolsma ». L'arrêt tolsma est liée a une affaire liée au pays bas, inspecteur des impôts qui en passant dans un rue avise un joueur d'orgue de barbarie qui jouait dans la rue, il lui demande de payer la TVA sur ses prestations de joueur d'orgue. Elle a permis d'aller

CJCE 3 mars 1994Tolsma = Monsieur Tolsma est un musicien néerlandais qui joue de l’orgue de barbarie dans les grandes villes hollandaises. C’est un musicien des rues. Il vit grâce aux pièces de monnaie que lui versent les passants. L’administration fiscale néerlandaise prétendait que Monsieur Tolsma se livrait à une activité de prestation de service à titre onéreux puisqu’il était rémunéré pour sa prestation. L’administration fiscale demandait donc à monsieur Tolsma de lui verser la TVA correspondant

prestataire doit constituer la contre-valeur effective du service fourni. Exemple tiré d’un arrêt de la CJCE du 3 mars 1994 « Tolsma »: un joueur d'orgue de barbarie hollandais qui vivait des pièces que les passants lui donnait. La fiscalité hollandais a contrôlé ses comptes et l’a redressé fiscalement parce que’il n’acquittait pas la TVA → devant la CJCE : elle a estimé que Tolsma n’est pas assujeti à la TVA car son activité consiste à jouer de la musique sur la voie publique et qu’aucune rémunération

fournis par l’organisme et le montant des taxes prélevées par ce dernier. ( pas de caractère onéreux à la prestation. La cour a eu à se prononcer dans un certain nombre de cas sur le caractère taxable ou non des musiciens du métro Tolsma 3 mars 1994 FAITS : Tolsma joue dans la rue CJCE : ce n’est pas une opération taxable même si l’intéressé sollicite une obole. Les opérations de change exécutées dans les banques. Même sans commissions et sans frais, ce sont des prestations de services taxables

Il y a aussi les locations de biens meubles corporels ou incorporels. La TVA touche également les travaux d’études ou d’expertises, le transport des personnes et des marchandises. Au termes de la jurisprudence de la CJCE, du 3 mars 1994, affaire TOLSMA, dans cette affaire la cour a relevé qu’un joueur de guitare a réalisé une prestation de service assujettie à la TVA s’il existait un échange à titre onéreux entre le joueur et le bénéficiaire (les personnes qui jouaient de la guitare dans les métros

prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire » (CJCE, 3 mars 1994, Tolsma). § 2. – Les opérations exonérées Une opération exonérée est une opération imposable pour laquelle la loi exclut l’application de la TVA (il ne faut pas confondre les opérations imposables exonérées et les opérations non imposables). I. – Typologie

que cet impôt ne soit harmonisé au plan communautaire. La CJUE a créé et complexifié largement cette notion de PSTO. Arrêt TOLSMA rendu par la CJUE le 3 mars 1994. Dans cette affaire, il s'agissait d'un joueur d'orgue de Barbarie qui jouait sur la voie publique (mendiant), il percevait des auboles de la part des passants. Le fisc néerlandais a considéré que M. TOLSMA exerçait en réalité une activité économique musicale qui devait etre assujetti à la TVA. La CJUE a considéré que cette personne