Terrorisme Et Code Pénal

CHAP 1 : le contenu de la loi pénale. On ne parlera ici que des lois pénales de fond mais on parle de la loi pénale au sens large ( les lois votées par le parlement et les règlements ). La loi pénale de fond est celle qui comporte des incriminations cad des interdits qui sont frappés par des peines. + SECTION 1 : l’énoncé de l’incrimination. A partir de cet énoncé de l’incrimination, on peut dégager des catégories, des classifications d’infractions. En effet, à chaque fois qu’on viole une incrimination

Sommaire : LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME * PRBQ : Comment lutter efficacement contre le terrorisme sans sombrer dans des dérives sécuritaires et compromettre les droits de l’Homme et libertés fondamentales de tout être humain ? I. La priorité donnée à la lutte contre le terrorisme international : un défi démocratique A. Les événements du 11 septembre : une réaction sans précédent de la communauté internationale. B. La lutte contre le terrorisme : une transgression illégitime

La cour pénale internationale Le 18 juillet 1998 139 États signaient à Rome les statuts portant création de la Cour pénale internationale (CPI), entrée en vigueur le 1er juillet 2002 suite à la soixantième ratification. Cette cour, implantée à La Haye, est chargée de juger les criminels présumés responsables des crimes reconnus internationalement comme les plus graves. La justice internationale existait avant cela, depuis la fin de la seconde guerre mondiale des tribunaux ad hoc ont été mis

DROIT PENAL Introduction générale A l'époque, le supplice public est un véritable rite judiciaire qui a une finalité de montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le

ici la célèbre affaire BAILLY qui a été jugée par la chambre criminelle le 8 mars 1930 mais c'est un vieil arrêt. Les arrêts célèbres comme en droit administratif, portent un nom, le nom d'une partie (compilation des grands arrêts du droit pénal, tome I droit pénal général, arrêts commentés, à la BU). Bailly c'était le nom du voyageur qui était poursuivi pour avoir descendu un train en marche. Ça se passe dans les années 1930 et dans ces années la porte des trains n'était pas sécurisée donc il était

et placée en garde à vue (GAV) il est 14h30. Quel est le cadre d'enquête diligenté dans ce dossier ? Le Code de Procédure Pénale prévoit 2 cadre d'enquête de police, l'enquête de flagrance au terme de l'article 53 du code de procédure pénale et l'enquête préliminaire au terme des articles 75 et 78 du code de procédure pénale. Au terme de l'article 53 du Code de Procédure Pénale « est flagrant le crime ou le délit qui se commet ou qui vient de se commettre ». L'idée est que la flagrance est

deux grands ordres: l’ordre administratif qui juge et contrôle l’administration et règle les conflits avec celle-ci, et l’ordre judiciaire qui lui-même est divisé en deux matières: la matière civile et la matière pénale. On use de cette première lorsque la victime d’une infraction pénale (contravention, délit ou crime) demande réparation du préjudice qu’elle a subit et réclame des dommages et intérêts. Le tribunal d’instance s’occupe des affaires civiles dont la valeur des litiges est comprise entre

Le terrorisme islamiste INTRODUCTION Définition du terrorisme: «utilisation de la violence à des fins politiques». On voit par cette définition que la méthode est loin d'être nouvelle. Pourtant, à partir des années 70, avec le détournement d'avions par des Fedayin palestiniens, mais aussi un attentat au gaz sarin dans un métro de Tokyo par la secte Shinrikyo le 20 mars 1995, le terrorisme devient une des premières préoccupations mondiales, qui des fois même éclipse d'autres problèmes

extérieur c’est lié à la puissance publique ou de la concurrence. Le banquier doit exercer son activité sous des contraintes légales et réglementaires et aussi le strict respect du secret professionnel, de la déontologie, de l’application d’un code d’éthique et du principe de non ingérence. Quiz : 1A) Vrai 1B) Faux 1C) Vrai 2A) Faux 2B) Faux 2C) Vrai 3A) Faux 3B) Vrai 3C) Vrai 4) Vrai 5) Vrai 6A) Vrai 6B) Faux 6C) Vrai 7A) Vrai 7B) Vrai 7C) Vrai 8) Vrai

précédent,   ils   mettent   en   œuvre   les   obligations   relatives   à   la   lutte   contre   le   blanchiment   des   capitaux   et   le   financement   du   terrorisme  définies  au  chapitre  1er  du  titre  VI  du  livre  V  du  Code  monétaire  et  financier  ».   (Art.  L.  823-­‐12,  al.  2  et  3  C.  Com.)   Un   commissaire   aux   comptes   est   un   professionnel   de   la