Benjamin LEGER Pauline LEGRAND Charlie LESCANNE

COMMISSAIRE AUX COMPTES ET REVELATION DES FAITS DELICTUEUX

A l’attention de Mr VIBERT Fabrice

Introduction

« Les commissaires aux comptes révèlent au Procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité́ puisse être engagée par cette révélation.

Sans préjudice de l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier ». (Art. L. 823-­‐12, al. 2 et 3 C. Com.) Un commissaire aux comptes est un professionnel de la comptabilité qui travail pour différentes sociétés. Il contrôle et certifie les comptes des entreprises. Il est choisi par les entreprises pendant une durée légale de six exercices (6 ans). Le fait délictueux est le terme employé pour signifier toute action qui serait susceptible d’être pénale. Il y a différents critères sur l’expression « faits délictueux », qui est en faite une infraction avec différents degrés d’importance