Terrorisme Et Code Pénal

2ème version ELEMENTS DE COMPREHENSION DU DROIT PROCEDURAL FRANCAIS INTRODUCTION: LE CHOIX FRANCAIS: UN REGIME PROCEDURAL MIXTE Le code d'instruction ciminelle de 1808. Ce code inspire encore largement notre droit procédural pénal en ce qui concerne: l'organisation judiciaire: principe de l'unité entre les juridictions civiles et pénales, une magistrature professinnelle (sauf pour les crimes) siègeant en formatino collégiale et selon un principe d'un double degré de juridiction.

L’Europe face au terrorisme ACTES DE COLLOQUE iris INSTITUT DE RELATIONS INTERNATIONALES ET STRATÉGIQUES Avec le soutien de la Commission européenne, Direction générale Justice, Liberté et Sécurité dans le cadre du Projet pilote en faveur des victimes d’actes terroristes. Actes de colloque L’Europe face au terrorisme Paris, 8 mars 2005 En partenariat avec Cet ouvrage rassemble les interventions prononcées lors du colloque « L’Europe face au terrorisme » organisé par l’IRIS

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

fonctions des sanctions pénales, les règles de leur exécution et les méthodes utilisées dans leur application. Prophylaxie Criminelle : C’est l’ensemble des mesures à caractère collectif qui ont pour objet de s’opposer à la commission des délits. Etiologie criminelle : Etude des facteurs du crime. Introduction : La criminologie est née à la fin du 19ème siècle pour deux raisons, la 1er une mauvaise connaissance du crime, 2ème raison, une crise de la justice pénal. Sa naissance date des

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - LA CLASSIFICATION FONDEE SUR L'ÉLÉMENT LÉGAL 2.1 – La gravité des infractions 2.2 – La nature des infractions 3 - LA CLASSIFICATION FONDEE SUR L'ÉLÉMENT MATÉRIEL 3.1 – Le contenu des actes 3.2 – Le résultat 3.3 – La durée 3.4 – Le moment de la constations de l'élément matériel 4 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MORAL 1 - GÉNÉRALITÉS D'une manière générale, on distingue: les crimes

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être

L’article L 571-3 CMF condamne les infractions au monopole bancaire sur le plan pénal par des amendes pouvant aller jusqu’à 375 000 euros et des peines d’emprisonnement de 3 ans. Le tribunal peut ordonner l’affichage ou la publication de la décision. En ce qui concerne l’établissement qui dépasserait son agrément, la commission bancaire pourrait sanctionner en son nom propre (voir § sur la commission) et sur le plan pénal également. B. La protection jurisprudentielle On se pose la question

= peu être confirmatif ou arrêt infirmatif.  Si l’arrêt est confirmatif l’arrêt est définitif !   L’appel est fait désormais fais par un avocat.  L’appel a un effet suspensif sauf si le jugement a lui même prévu l’exécution provisoire.    Juridiction pénale  Rappel: en droit pénale il existe trois catégorie d’infraction  ● Contravention  ● Le délit  ● Le crime  la contravention est jugé par le tribunal de police. Ce tribunal est le décalque du tribunal  d’instance.    Le délit est jugé par le tribunal correctionnel (TGI) 

République démocratique et lutte antiterroriste Introduction Bien que le terrorisme ne constitue pas un phénomène nouveau, on ne peut que constater que sa nature, son ampleur et ses facettes ont radicalement changé au cours de ces deux dernières décennies. Si le terrorisme est diversifié dans ses significations, il l'est beaucoup moins dans les conséquences qu'il a sur les démocraties, quelles qu'elles soient. En effet il les affaiblit toujours, bien au-delà du coût humain

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une