Tentative Et Complicité

internationales sont sous les compétences universelles (convention contre la torture la 10-12-1984). Hypothèse : complicité en France d’une infraction commise à l’étranger. Le complice a agit en France, il est poursuivi. On ne peut pas admettre la non poursuite. Il faut un crime, un délit, la réciprocité d’incrimination et que l’infraction ait été reconnue par l’étranger. Il n’y a de complicité que s’il y a infraction. Pour que l’on n’applique pas, il faut que l’ordre français l’ignore. Sous section

 d’un   acte  :    Ex  :  art  432-­‐4  sur  les  atteintes  à  la  liberté  individuelle.         1   Partie  2     B. Le  complice  :   1. Conditions  de  complicité  :   a. Un  fait  principal  punissable  :   Un   fait   principal   est   punissable   lorsqu’il   tombe   sous   le   coup   de   la   loi   pénale   et   constitue  une  infraction

délictueux au procureur de la république (PR) b) L’infraction tentée, tentative C’est celle dans laquelle le résultat recherché par l’auteur n’a pas été atteint. La tentative d’infraction est une infraction à part entière. C’est la raison pour laquelle on retrouve les 3 éléments constitutifs. * Elément légal de la tentative Il faut un fait pénal punissable (vol, meurtre, tentative, …) Par contre il n’y a pas de tentative pour les infractions mineures qu’on qualifie de contravention (non

secours, incendie, diffamation, vol, escroquerie, abus de confiance, bizutage, et bien d’autres encore…), avec dans chaque cas, la détermination des peines applicables. Ainsi, si vous vous posez une question relative par exemple à la complicité ou à la tentative c’est au droit pénal général qu’il faudra vous référer ; en revanche, si votre question concerne une infraction précise, c’est le droit pénal spécial qui vous fournira la réponse. Les infractions désignent des comportements divers, plus

Diana Corches Master droit privé comparé La tentative L’infraction comporte trois éléments qui la constituent et permettent, une fois réunis, de considérer l’auteur comme responsable. Il s’agit d’un progrès lorsque l’on compare cette nécessité de réunion des trois éléments par rapport au Moyen Age où la seule intention était punissable. Aujourd’hui l’infraction non consommée est souvent réprimée car les nouveaux Codes pénales assimilent celui qui tente de commettre un crime ou un

définissait pas la notion de crime contre l’humanité, les juridictions françaises ont eu recours à la définition donnée dans les accords internationaux. (Accords de Londres). Quand il s’agissait d’un ressortissant français on utilisait la notion de complicité de crime contre l’humanité * Le recours à l’incrimination étrangère en droit interne. Les juridictions françaises étaient obligées de poursuivre et juger ces pers du fait des accords signés. Pour pouvoir respecter cet engagement, les juridictions

Caractère mixte du droit pénal : il sanctionne des règles de droit public (droit de l’urbanisme) et des règles de droit privé (vie privée, droit de propriété). Merle et Vitu = « le droit pénal est le gendarme du droit ». Les notions de tentative, de complicité, la légalité des délits et des peines, de non rétroactivité de la loi plus sévère sont propres au droit pénal. 3 fonctions essentielles : la fonction répressive, la fonction expressive (il exprime les valeurs essentielles de la société)

présumée. En matière de tentative : la tentative de crime est toujours punissable, la tentative de délit est punissable uniquement si elle est prévue par un texte et la tentative de contravention n’est jamais punissable. En matière de complicité punissable : la complicité est toujours punissable pour les crimes et est toujours punissable pour les délits mais en revanche la complicité de contravention ne l’est qu’à titre exceptionnel, on va la trouver en cas de complicité par aide ou assistance

d’infraction ou le fait qu’une infraction produise ses effets en France) a lieu en France. C- Les extensions de compétence La loi prévoit d’étendre la compétence française : • Infractions militaires françaises à l’étranger ou aéronefs • Complicité en France d’une infraction commise à l’étranger : France compétente pour la compétence et pour l’infraction : article 113-15 du code pénal La jurisprudence va utiliser deux concepts : indivisibilité et connexité pour retenir la compétence française

toujours suscité la méfiance du législateur en raison de la dangerosité qu'elle présente. C'est la raison pour laquelle le CP contient de nombreuses dispositions. À coté de la répression de la complicité, il s'est multiplié dans le CP la répression des infractions qui sont commises en groupe. Ss1 : la complicité. Notre droit pénal fait une distinction entre les participants directs à l'infraction et les participants secondaire appelés des complices ainsi le complice apparaît comme une personne qui