Td Droit Civil

TD 6 Introduction au droitCas pratique 1 - Faits : Monsieur Léon a demandé à son propriétaire de faire des travaux dans l’appartement qu’il loue mais ce dernier refuse, Monsieur Léon a donc arrêté de payer son loyer, alors le propriétaire veut agir en justice. Question de droit : Quel est le tribunal compétent pour que le propriétaire puisse agir en justice contre Mr Leon? Solution : Le tribunal judiciaire a pour compétences de statuer les litiges de nature civil et commerciale entre particuliers

TD n°5 Droit des personnes 1. Fiches de jurisprudence de chacun des arrêts Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2020 Un couple, Mme J et M. Q sont mariés et ont deux enfants. M. Q décide de changer de sexe, cette demande de modification a été acceptée, l’individu est alors inscrit comme étant de sexe féminin le 3 février 2011. Il est en effet désormais possible, avec l’admission des juges, de changer la mention de son sexe à l’état civil. De plus, depuis

L'évolution contemporaine du droit des contrats a été marquée par la découverte d'une figure juridique nouvelle, celle des groupes de contrat. On entend par la les contrats qui sont lié entre eux parce qu'ils portent sur un même objet ou concourent à un même but. Au terme de l'article 1165 du code civil, « les convention n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ». Le cercle des obligés est ainsi restreint à ceux qui ont entendu se lier. En l'espèce, un maitre d'ouvrage M. Besse à confier

TRAVAUX DIRIGES : Droit des personnesSéance 1 : l’existence des personnes (1/2)I. MéthodologieLes tables suivantes permettent de faciliter l’usage du code civil :La table des matières présente le plan du code civil dans l’ordre des pages. Elle indique l’ensemble des thèmes que l’on peut retrouver dans cet ouvrage. La table alphabétique présente les grandes notions abordées dans le Code civil par ordre alphabétique. Sous chaque thème, des puces

Université de Lorraine UFR Droit, Sciences économiques et Gestion de Nancy L1 DROIT Année universitaire 2022/2023 DROIT DES PERSONNES Fiche de travaux dirigés n°2 LA PERSONNALITE JURIDIQUE L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE - partie 1 Cours magistraux de Mesdames Pascale ETIENNOT (Unité A) et Clotilde FREYD (Unité C) Travaux dirigés de Marie FEIVET, Christian GAMALEU-KAMENI, Mathieu JOUBERT, Jonathan MERLIAUD, Maud RIGHETTI, Maud ROUSSAT et Marjorie TAILLON. Thème 1 - La personnalité juridique

TD7 CSC Non marié 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M.

SEANCE n°1 Quelques petites précisions : La note : - 50% examen - 50% TD : - 50% gallo d’essais 50% interrogations, participation orale L’examen : 3 exercices possibles La dissertation Le cas pratique Le commentaire d’arrêt 1) La dissertation L’introduction : elle doit faire 1/3 de la copie. Elle contient le contexte, des éléments historiques, du droit comparé, des termes du sujet, la problématique et le plan. L’annonce du plan : (I…..II…..III) I

DROIT CIVIL, INTRODUCTION AU DROIT, LES PERSONNES. I-Dans les cas suivants, indiquez quel est le tribunal matériellement compétent et/ou territorialement compétent. a)Divorce des époux Anicet. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance b)Action en revendication d’un immeuble. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance c) Litige entre un employeur et son salarié à propos du paiement d’une indemnité de congés payés.Le tribunal matériellement

SEANCE n°2 - La règle de droit se différencie des règles morales, religieuses et de convenances. - La règle de droit ? • Un caractère général et abstrait => Manifestation de l’égalité de tous devant la règle de droit • Deux obligations =>Distinction entre les règles impératives (article 6) et les règles supplétives. ➢ Coercitif : sanction de l’autorité publique

TD n° 1 ; la promesse de mariage 1) faits Les fiançailles d’un couple ont lieu en décembre 1973. Le fiancé décide de laissée tomber sa fiancée pour épouser une autre femme, alors que son ex fiancée est tombée enceinte. En mars 1976, l’ex fiancée écrit une lettre que son ex conjoint présente comme étant la preuve qu’elle l’avait trompé et qu’elle voulait épouser un autre homme, alors que cette lettre traduisait son désespoir en tant que femme enceinte abandonnée. En mai 1976, l’ex-fiancée