TD 6 Introduction au droitCas pratique 1 -
Faits :
Monsieur Léon a demandé à son propriétaire de faire des travaux dans l’appartement qu’il loue mais ce dernier refuse, Monsieur Léon a donc arrêté de payer son loyer, alors le propriétaire veut agir en justice.
Question de droit :
Quel est le tribunal compétent pour que le propriétaire puisse agir en justice contre Mr Leon?
Solution :
Le tribunal judiciaire a pour compétences de statuer les litiges de nature civil et commerciale entre particuliers. …afficher plus de contenu…

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aussi appelée la CEDH, est divisée en cinq sections contenant un total une soixantaine d’articles, ainsi nous allons nous intéresser à l’article 6-1 de ce traité qui prévoit le droit à un procès équitable, public, dans un délai établi se déroulant devant un tribunal indépendant et impartialement établi.
Ce droit que prévoit la CEDH est intéressant car dans le monde, au-delà des états membres du traité, le droit au procès peut être beaucoup plus restreint.
Cet article expose les différents éléments nécessaires, d’après la convention européenne …afficher plus de contenu…

B) Le respect d’un délai établi
L’article se poursuit à travers « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue […] dans un délai raisonnable », ce délai est établi afin d’empêcher la perte d’efficacité et de crédibilité de la procédure.
Il y a donc trois différents critères d’appréciation qui ont été posés a posé trois critères quant à ce délai raisonnable. Tout d’abord, la complexité de l’affaire joue un rôle sur la longueur du délai en question, plus l’affaire est complexe plus le délai sera rallongé afin de permettre aux parties de préparer correctement leurs raisonnements. Ensuite, l’enjeu du litige a également un rôle à jouer, si l’enjeu du litige est important alors le procureur va