Td 1 La Classification Des Contrats Et Des Obligations

1 Introduction Le contrat de société répond à des exigences pour la validité : CCCO. Conditions spécifiques pour contrat de société : - mise en commun des apports - l’intention de s’associer - participation au résultat Notion de personne morale : La vie d’une société conduit des personnes physiques et morales à se rapprocher pour exercer leurs activités. Ainsi, se constituent des groupements qui sont régis par le droit privé ou public. Se sont des groupements de collectivités territoriales comme

des concentrations en droit français et communautaire Plan du cours Introduction Première partie : Un droit pour la concurrence 1. 2. 3. 4. Une définition du droit de la concurrence Les sources du droit de la de la concurrence Les destinataires du droit de la concurrence Les gardiens du droit de la concurrence Deuxième partie : Les grands principes 1. 2. 3. 4. Une concurrence loyale Les pratiques anticoncurrentielles L’abus de position dominante Le contrôle des concentrations

valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs

1. Droit privé et droit public: 1. Le droit privé: Il concerne les relations entre personnes privées (physiques ou morales). 1.1.1. Droit civil : Il repose sur le code Civil (Napoléon 1804). Il est composé du : -droit familial : Ce droit a peu d’implications en droit commercial. Il régit les individus et leurs situations de la conception à la mort (naissance, mariage, adoption, divorce, cohabitation, mort, succession). -droit des obligations et des contrats :

Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation plurale.

victime) = PRINCIPE DE L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, compétences du juge administratif, responsabilité administrative sachant qu’elle doit répondre des dommages qu’elle cause. 1ère PARTIE : L’ADMINISTRATION EST SOUMISE A UN DROIT SPECIFIQUE Chapitre 1 : Les sources du droit administratif L’administration est soumise au droit. Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Elles ne sont pas regroupées dans un Code mais elles sont issues de règles écrites

légal — Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010 ISBN 978-2-550-59517-5 (PDF) © Gouvernement du Québec. 2010 Table des matières 1. Introduction 7 Contexte Objet de l´étude 7 7 2. Définition de l´industrie du matériel médical Le matériel médical dans les sciences de la vie Une industrie aux multiples définitions Plusieurs classifications, pour une même industrie L´industrie du matériel médical, un système de production complexe 9 9 10 10 13 3. Principales caractéristiques

définition des termes clés faisant l’objet de l’investigation, dans cette première partie, nous parlons des généralités sur la banque, la trésorerie et la performance qui délimitent la portée de termes qui se rapporta à l’objet de notre travail. Section 1 : Notion sur la banque 1.1. Historique La mise en œuvre des activités économiques donne lieu à des recettes et des dépenses dans les comptes des différents agents. Certains vont se trouver excédentaires, d’autres déficitaires. L’existence du système

Economie monétaire : Chapitre 1 : l’identification de la monnaie. Chapitre 2 : l’offre de monnaie (qui fabrique la monnaie et comment ?). Chapitre 3 : la place de la monnaie dans l’économie, la demande de monnaie. Chapitre 4 : financement de l’économie, les marchés de capitaux Chapitre 5 : la banque Chapitre 6 : régulation du système politique monétaire banque centrale et crise. Chapitre1 : identification définition de la monnaie (m): Economie monétaire donc économie ou l’ensemble des échanges

Introduction : Section 1 : définition de l’impôt C’est un prélèvement obligatoire (majoration si impayé), pécunier, sans contrepartie (on a rien a demander en échange de l’impôt, ca ne donne aucun droit), non affecté (on ne peu pas faire un lien entre un impôt et une dépense donnée de l’état), effectué par la puissance publique (Art 34 de la constitution). Seul le parlement peut lever l’impôt. Il y a fiscalité seulement si il y a opération économique. Classification des impôts : –