Tc Sa Codiam 21 Mai 2007

DROIT ADMINISTRATIF Thèmes : - Méthodologie du commentaire d’arrêt La définition du droit administratif L’évolution du droit administratif Sommaire : Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne

judiciaire. Les actes d'administration sont justes des actes d'autorités. Le juge administratif va s'inspirer de la doctrine et va intégrer la distinction à partir de 1871 jusqu'à l'arrêt Blanco. Certains arrêts, avant Blanco, le montrent (Conseil d'État 21 janvier 1871 Dietrich). Dans la pratique cette distinction n'est pas toujours facile à mettre en oeuvre. L'incertitude va être complexe : le service public se développe et les contentieux sont à la hausse. La doctrine a proposé de distinguer les fonctions

prononcé, ils avaient un rôle surtout consultatif(donnent des avis) c’est le principe du « ministre juge ». Le CE se bâtit une notoriété, ses avis sont suivis par l’exécutif. Il va survivre a tout les changements constitutionnels du siècle. Loi 24 mai 1872: le CE devient juge des litiges administratifs. Les ministres sont dépossédés de ce pouvoir de juger, le CE d’Etat s’affirme dans l’arrêt Cadot le 13-12-1889 dans lequel il s’affirme comme le juge de droit commun en premier ressort de tout CA.

règles financières, la législation sur la sous-traitance, des règles jurisprudentielles d’ordre public (l‘interdiction pour la personne publique de renoncer ou de limiter sa liberté de résiliation au contrat pour un motif d‘intérêt général - CE, 6 mai 1986, Eurolat; l‘interdiction de renoncer par voie contractuelle au droit d‘exercer un recours - CE, 30 décembre 1996, Boyer). Chapitre 1: la notion de contrat administratif C’est une particularité française. En effet nombre de pays voisins

non? Mais la lettre contient une décision faisant grief. Dans cette lettre existe une véritable décision donc c'est un acte décisoire même si c'est une lettre. Des dispositions non décisoires peuvent se trouver dans un acte dénommé arrêté. CE 28 mai 1986 Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile: Dans cette affaire ont été considéré comme non décisoires les dispositions d'un arrêté qui reprennent les dispositions d'un décret. B Exclusions Il faut exclure tous les

comptable public, or ici on est dans un contrat sera-t-il toujours présent ? Le CE a répondu en deux temps. Dans un avis du 13 février 2007 le CE a rappelé que seul le comptable est compétent pour exécuter les dépenses et les recettes des collectivités territoriales. Autrement dit il faut absolument qu’il y ait un comptable public. et le CE va plus loin dans son avis de 2007 parce qu’il dit que si vous voulez faire autrement seule une loi pour ouvrir cette faculté de conclure une convention aux CT. Cette

l’illégalité d’une disposition si atteinte à la liberté (article 4 de la DDHC) par transparence apparaisse une autre liberté, il existe un ppe général de la liberté décision 27 novembre 2001 cette acception par transparence se manifeste dans JP 23 mai 1990 selon laquelle la L contractuelle peut justifier annulation d’une disposition car par transparence il y une atteinte à la libre adm°. Le Cs Cel : la L contractuelle dans le sens d’atteinte à la libre adm° ca on peut l’admettre. Loi Sapin qui impose

des AAU. La difficulté est que parfois il est difficile de distinguer les prérogatives de puissance pub, de prérogatives que détiennent des personnes privées en vertu d’un statut de droit privé. Ex contrat. Arrêt CE 20 juin 1946 Morand. Arrêt CE 21 mai 1976 GIE (Groupement d’intérêt éco, groupe privé) Brousse-Cardelle ♦R3. Le fait qu’un acte soit pris par une auto admin ne signifie pas obligatoirement que cet acte soit admin. Il n’est pas contrôlable par le juge : ex acte de gvt. Ex acte qui n’est

pu penser, le rythme de production des circulaires. Il faut dire que l’activisme du législateur alimente la production de circulaires dont certaines présentent un caractère quasi ubuesque (Voir, par exemple, la très longue circulaire du 22 octobre 2007 sur les chiens). Quoi qu’il en soit, les circulaires sont nombreuses et, depuis longtemps, le juge a perçu la difficulté qui pouvait survenir : les circulaires sont des actes à usage interne, elles ne concernent pas les administrés mais si, en fait

entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative