Tarn-et-Garonne

Institut Supérieur de l’Aéronautique et de l’Espace Diplôme d’ingénieur de l’ENAC, École Nationale de l’Aviation Lot 46 12 Tarn-et-Garonne 82 32 Gers Aveyron Hautes-Pyrénées Diplôme d’ingénieur de l’ENSEEIHT, électrotechnique, électro- 81 31 nique, informatique, hydraulique et télécommunications de Tarn Toulouse Haute-Garonne 65 Civile 09 Ariège Diplôme d’ingénieur de l’ENI de Tarbes Diplômes d’ingénieurs de l’INSA, de l’ICAM , de l’UPSSITECH

territoriale de l’OFII 13 rue Marguerite Yourcenar 93 000 BOBIGNY 78 – YVELINES 92 - HAUTS DE SEINE Direction territoriale de l’OFII 221, Avenue Pierre Brossolette 92 120 MONTROUGE 24 – DORDOGNE 33 – GIRONDE 40 – LANDES 47 – LOT ET GARONNE 64 – PYRENEES ATLANTIQUES Direction territoriale de l’OFII 55, Rue Saint Sernin CS 90370 33 002 BORDEAUX Cedex 44 – LOIRE ATLANTIQUE 49 – MAINE ET LOIRE 53 – MAYENNE 72 – SARTHE 85 – VENDEE Direction territoriale de l’OFII 93 bis

AMIENS 93 - SEINE-SAINT-DENIS Direction territoriale de l’OFII 13 rue Marguerite Yourcenar 93 000 BOBIGNY Direction territoriale de l’OFII 3 avenue de la Gare d’Eau 25 000 BESANCON 24 – DORDOGNE 33 – GIRONDE 40 – LANDES 47 – LOT ET GARONNE 64 – PYRENEES ATLANTIQUES Direction territoriale de l’OFII 55, Rue Saint Sernin CS 90370 33 002 BORDEAUX Cedex 14 – CALVADOS 50 – MANCHE 61 – ORNE Direction territoriale de l’OFII 5 impasse Dumont 14 000 CAEN 973 - GUYANE Direction

D 80 000 AMIENS 93 - SEINE-SAINT-DENIS Direction territoriale de l’OFII 13, rue Marguerite Yourcenar 93 000 BOBIGNY Direction territoriale de l’OFII 3, avenue de la Gare d’Eau 25 000 BESANCON 24 – DORDOGNE 33 – GIRONDE 40 – LANDES 47 – LOT ET GARONNE 64 – PYRENEES ATLANTIQUES Direction territoriale de l’OFII 55, rue Saint Sernin CS 90370 33 002 BORDEAUX Cedex 14 – CALVADOS 50 – MANCHE 61 – ORNE Direction territoriale de l’OFII Rue Daniel Huet 14 038 CAEN Cedex 9 973 - GUYANE Direction territoriale

§1 - Les recours pour excès de pouvoir ⇨ CE 1905 Martin : tiers peut contester par REP la légalité des actes détachable d’un CA (acte périphériques notamment acte préparatoire). Il suffit que tiers se prévalent d’un intérêt à agir. ⇨ CE 2014 Tarn et Garonne : valorisation de la sécu juridique : ouverture d’une voie de recours direct au CA ⇨ CE 2011 Ministre de l’Intérieur : recalcification du référé préfectoral c/ CA en RPC ⇨ CE 1996 Cayzeele : clause règlementaire d’un CA peut faire l’objet d’un

l’intérêt général. Le contrat passé est ainsi un contrat administratif. II. Contestation de la validité du contrat administratif Le 4 avril 2014, le Conseil d’Etat rend un arrêt n°358994 nommé Tarn et Garonne . Dans cet arrêt, il vient préciser les conditions pour qu’un tiers au contrat administratif en conteste sa validité. Il énonce que «  tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

com/economie/nouvelle-taxe-gaz-va-rapporter-240-millions-a-letat-2014-744337.html chap. 6 et 7. Le conseil des prud'hommes de Toulouse a rendu son verdict, le jeudi 27 mars. Les licenciements économiques des 283 salariés de l'usine de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), opérés en 2009 par la société Molex ont été jugés "sans cause réelle et sérieuse". La justice a donné ainsi raison aux syndicats qui estimaient que leur site était viable. http://www.bfmtv.com/economie/molex-prudhommes-jugent-licenciements-denues-fondement-742173

REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Sur le moyen unique :     Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 2000), que l’association Las Ferias en Saves ayant prévu l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes (Haute-Garonne), l’association Société nationale pour la défense des animaux, invoquant l’utilisation de banderilles pouvant causer de mauvais traitements aux animaux, a saisi le juge des référés d’un tribunal de grande instance d’une demande d’interdiction ; que

Calvados Cantal Charente Charente-Maritime Cher Corrèze Corse-du-Sud Haute-Corse Côte-d'Or Côtes-d'Armor Creuse Dordogne Doubs Drôme Eure Eure-et-Loir Finistère Gard Haute-Garonne Gers Gironde Hérault Ille-et-Vilaine Indre Indre-et-Loire Isère Jura Landes Loir-et-Cher Loire Haute-Loire Loire-Atlantique Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère Maine-et-Loire Total infractions 54 407 44 301 29 606 16 256 10 597 143 163 24 825 21 087 13 334 29 168 27 486 22 328 242 383 53 177 9 413 31 470 54 714 27 029 19

campagne. Parmi eux, 7% résident dans des agglomérations de 5000 à 10000 habitants contre 23% qui habitent dans des agglomérations de – de 1000 habitants. Ceci s’explique par le fait qu’une partie des questionnaires a été administrée dans le Tarn-et-Garonne. 44% de la population habitent dans des maisons alors que 66% habitent dans des appartements. Parmi ces derniers, moins de 1% vivent dans des appartements de type T1 et T5. La grande majorité habite dans des appartements d’au moins deux ou