Tarn-et-Garonne

valoriser leurs productions en y apposant une mention distinctive constitue, à cet égard, un volet incitatif essentiel pour la mesure. Votre commission a adopté cet article sans modification. 1 L’Ille-et-Vilaine, l’Oise, la Meuse, le Rhône et le Tarn. - 263 - Article 43 (Article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole) Désignation des corps de contrôle pour faire respecter certaines interdictions dans les zones naturelles sensibles Commentaire : cet article tend