Sûretés Période Suspecte

opérations de banque sont des actes de commerce personnes qui les accomplissent des commercants.                                                                                      droit civil:    le crédit est un prêt (Art. 1900 CCiv), droit des sûretés s'applique au dt bancaire, dt obgt  règle relative à la Rt du banquier obéissent aux règles du droit Rt privée.          => de droit public: organisation professionnelle forte: organes de contrôle telle la commission bancaire, le comité de rgt°

prévoyait deux cas de déchéances du terme : * La faillite, elle a fait l’objet de modification à l’occasion de la loi du 25 janvier 1985 car ce premier cas à disparu du code civil mais cela ne signifie pas qu’il n’existe plus. * La perte des sûretés, ce 2ème cas a subsisté mais est assez rare. * Un 3ème cas relatifs au crédit est apparut en 1978. * Faillit : Ce terme ne doit pas être pris dans son sens actuel. Cela s’applique aux situations d’insolvabilité avérées du débiteur

puisse être exécuté par la contrainte faute, de localisation de celui-ci. Avec une localisation impossible, les titres exécutoires et notamment les décisions de justice, à partir du moment où elles sont signifiées, elles sont exécutoire pendant une période de 10 ans. Au delà de la localisation du débiteur, il est important de connaitre précisément la réalité de son patrimoine. Nous disposons dans le CPE à l’art L111-2 le principe selon lequel ‘’le créancier muni d’un titre exécutoire qui constate une

d’affecter leur objectivité et leur équité. - Le législateur marocain a prévu le principe de l'application de dispositions de l’interdiction aux fonctionnaires d’avoir des intérêts avec les entreprises ayant des contacts avec l’administration, durant une période de cinq ans après le départ de ces fonctionnaires de leurs administrations, en vue de garantir que ces derniers n'exploitent pas leurs informations ou leurs connaissances ou leurs relations fonctionnelles. 5. L’Interdiction de la Combinaison entre

bancaire a été inscrite dans la Loi du 12 juillet 1990. Il fait obligation au banquier de dénoncer à un service spécialisé du ministère de l'économie, les sommes pouvant provenir de trafic de stupéfiant. Aujourd'hui la loi vise toutes les sommes suspectes, c'est à dire le blanchiment d’argent sale. Les banques peuvent en effet informer le service trac financier qui dépend du ministère de l’économie. La jurisprudence s’applique en général, à ce que le secret professionnel soit minutieusement

criminels de droit commun ont été guillotinés en France sous la Ve République (1958-1981), dont 3 par G. Pompidou et 3 par V. Giscard d’Estaing. Un débat depuis longtemps engagé : Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1939 Pendant cette période, des tentatives d'abolition de la peine capitale voient le jour. Elles échouent toutes, l'opinion publique y étant hostile. À partir de 1906, le nouveau Président de la République Armand Fallières, partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie

également se méfier de cette population ouvrière. Il va mettre en place le livret ouvrier (1803) qui va durer jusqu’en 1990 , c’est un passeport intérieur que les ouvriers doivent avoir sur eux et s’ils ne l’ont pas ils sont suspectés de vagabondage donc puni. Le but est de contrôler la population par nature dangereuse. Les conditions de travail ne sont pas favorables 12h/j avec un jour de repos (1814) et le salaire est extrêmement faible. Parallèlement

par lesquels sont appauvris, certains des actes d'appauvrissement vont pouvoir etre annulées. = L 631-1 et L.632-2 du CdC Lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, une telle situation va déboucher sur une PC. Il y a une période dite suspecte = tous les paiements anormaux vont etre annulés. = reconstitution de l'actif du débiteur.Pas tourner vers la protection créanciers mais à protéger l'entreprise, lui permettre de vivre. Comment reconstituer actif de l'initiative unique du

où différents courants se sont opposés. Il comprend 17 articles, dicteurs de normes et de règles, inégaux en termes d’apports de libertés, de droits. Il y a deux types de droits : de l’homme, avec 4 droits fondamentaux reconnus (liberté, propriété, sûreté qui est le droit de ne pas être arrêté arbitrairement, résistance à l’oppression) qui n’inclue pas la liberté, d’où le caractère élitiste de cette déclaration ; et du citoyen dont le fait de pouvoir concourir à la formation de la loi, le droit d’accéder

personnalité sur le délinquant, ainsi qu’une enquête de la situation matérielle, familiale ou sociale, le juge va tenter d’adapter la sanction (= il va utiliser la panoplie des moyens qui lui sont offerts : prononcé d’une peine ou d’une mesure de sûreté pour protéger l’intéressé contre lui-même ; individualisation de la peine par exemple, avec la dispense ou l’aménagement de celle-ci). II - Les sciences pénales (et criminalistique) Cela représente la police scientifique, la médecine légale qui