Sûretés Période Suspecte

bien en décret simple.  - Internationales : suite au phénomène d’internationalisation du droit pénal, comme de la procédure pénale, il existe des juridictions à vocations internationale. o La CDSLFDDH : droit à la liberté et à la sureté, présomption d’innocence… o Une certaine coopération policière telle que le mandat d’arrêt européen. La séparation des fonctions judiciaires : Les tribunaux répressifs appartiennent à l’ordre judiciaire, juridictions civiles comme

1800 sous le régime napoléonien car Lebrun est pendant plusieurs années le secrétaire de Maupeou : les cours d’appel actuelles sont largement calqués sur les conseils supérieures mis en place par Maupeou. Section 2 : Les bouleversements de la période révolutionnaire (1789-1799) Avant 1789 l’extrême diversité de l’administration en France pose des difficultés qu’aucune réforme n’a pu résoudre, les révolutionnaires vont se fonder sur l’uniformité et la rationalité. §1 Pouvoir exécutif et administration

DROIT DU CREDIT On ne peut comprendre le droit des sûretés que si l’on connaît le droit des obligations, le droit des biens. Dans le droit des obligations il y a des questions importantes comme le régime des obligations. Droit des sûretés consiste à faire du droit sur du droit. Code civil, Code de commerce importants. INTRODUCTION Droit de sûretés = droit de l’argent, droit de la protection de l’argent. Formule sommaire. Pierre prête à Louise une certaine somme d’argent remboursable dans

règlement amiable des difficultés des entreprises qui favorise la détection précoce des pb des entreprises. o Loi du 25 janv.1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises qui instaure une procédure unique ouverte par une période d’observation qui aboutit soit à un plan de redressement organisant la continuation ou la cession de l’entreprise ou en cas d’échec à prononcer la liquidation judiciaire. o Loi du 30 décembre 1988 a étendu aux agriculteurs l’essentiel du droit des

la mise en œuvre de la répression. C’est là le critère d’un Etat démocratique respectueux des Droits de l’Homme. En France, de ce point de vue, des progrès ont été accomplis depuis le siècle des Lumières et la Révolution, même si l’on a connu des périodes de régression. On peut alors citer pour exemple la justice pénale sous Vichy, ou encore pendant les évènements de la guerre d’Algérie. La procédure pénale doit donc trouver un point d’équilibre entre les impératifs de sécurité et les impératifs

moment de les années 1780, l' agitation politique ne touche pas que l' Amérique, il y a l' Angleterre, l' Irlande et les Pays Bas. Toute cette période est troublée pour les monarchies européenne. 1ère partie : La décennie révolutionnaire : La France à la recherche d' un régime ( 1789- 1799 ). L' unité de la révolution n' est qu' apparente, cette période est violente, la révolution est incapable de mettre un régime politique stable en place. En l' espace de 10 ans, il n' y a pas loin de 3 constitution

l’intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l’ordre, la prévention du crime, la protection de la santé, de la morale, la protection de la réputation d’autrui. Il faut garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Liberté de réunion et d’association. Liberté de réunions pacifiques, liberté de fonder des syndicats, et de s’y affilier. Les restrictions consistent à garantir : la sécurité nationale, l’intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l’ordre

n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L’injonction de soins est un dispositif récent qui donne aux praticiens de la justice et de la santé un cadre d’exercice différent de celui de l’obligation de soins ou d’autres

telle que le professionnel débiteur est mis en procédure collective, certains des actes par lesquels il s’est appauvri alors qu’il était déjà en situation de cessation des paiements vont pouvoir être annulés = règle posant les nullités de la période suspecte – article L632-2 code com. (« Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur

juge-commissaire qui désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande en vertu de l’art L621-10. Lorsqu’il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu’au moins l’un d’entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de suretés et qu’un autre soit choisi parmi les créancier chirographaires. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale, l’ordre professionnel ou l’autorité dont il relève est d’office contrôleur, dans ce cas le juge-commissaire ne peut désigner que quatre