Sûretés Période Suspecte

Droit des Sûretés Droit des Sûretés Isabelle Durant 21.09 Support: Précis de F. T’Kint Introduction Les “sûretés” sont des mécanismes destinés à protéger le créancier, et sont donc une notion qui renvoie à l’idée de protection du créancier. Contre quoi? Deux types de danger guettent le créancier: l’inexécution de la part de son débiteur, et en cas d’insolvabilité du débiteur, l’appropriation des biens restants du débiteur par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son

La récente réforme des sûretés, introduite par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 prise par le gouvernement sur habilitation du Parlement, a créé dans le Code civil un nouvel article 2286 relatif au droit de rétention, que l'on peut définir comme « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement » (d’après Michel CABRILLAC ) ou « le droit reconnu au détenteur d'une chose d'en refuser la restitution à son débiteur

les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle appelés « biens affectés par nature » (exemple : le fonds de commerce) et peut comprendre ceux simplement utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle appelés « biens à usage mixte » (exemple : véhicule employé à la fois à titre personnel et professionnel). Cependant, un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition

concordataire : 122 s - assistance du débiteur : 136 - avantages particuliers : 127, 244, 245 - caution : 93, 134, 139, 140 - cession d’actif : 131 s - communication : 119 - contrôle : 138 - contrôleurs : 128, 138 - coobligé : 93, 134 - créanciers munis de sûretés réelles : 120, 121, 133 - effets : 134 s - exécution : 134 s - homologation : 52, 58, 126, 127, 132, 134 - hypothèque légale : 135 - offres d’acquisition : 132 - personne morale : 130, 186 - proposition : 119 - publicité : 129 - rapport du syndic

un tableau financier des ressources et des emplois ; 3° un état de la trésorerie ; 4° l'état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers et des débiteurs ; 9 5° l'état détaillé, actif et passif, des sûretés personnelles et réelles données ou reçues par l'entreprise et ses dirigeants; 6° l'inventaire des biens du débiteur avec indication des biens mobiliers soumis à revendication par leurs propriétaires et de ceux affectés d'une clause de réserve

résultat, un tableau financier des ressources et des emplois ; 3° un état de la trésorerie ; 4° l'état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers et des débiteurs ; 5° l'état détaillé, actif et passif, des sûretés personnelles et réelles données ou reçues par l'entreprise et ses dirigeants; 9 6° l'inventaire des biens du débiteur avec indication des biens mobiliers soumis à revendication par leurs propriétaires et de ceux affectés d'une clause de réserve

le législateur a modifié les choses. Ainsi, nous pouvons constater dans l'actualité qu'un projet de loi sur le durcissement de la liberté conditionnelle a été adopté par la chambre et il n'y a pas si longtemps par le Sénat qui augmentera la période de sûreté en cas de récidive. Ceci est une conséquence de l'affaire Michelle Martin et donc on peut en conclure qu'elle provient de l'émocratie car elle est une réponse à la marche de Jean-Denis Lejeune et aux revendications faites par celui-ci et par

les époques les plus anciennes jusqu’au plus modernes, ces 2 thèses s’affrontent. Pour comprendre cela, on a distingué 3 périodes : * La période ancienne qui va de l’antiquité jusqu’à la Révolution de 1789. * La deuxième époque qui va de la Révolution jusqu’en 1880 (doctrine positiviste). * La période contemporaine de 1880 à nos jours. Section 1 : La période ancienne La répression est fondée principalement sur la vengeance : la victime ou sa famille souhaite se venger. Cette

qu’il va vérifier et comptabiliser qui va permettre de créer un état des créances. Et sera liquidateur judiciaire. * simple mission dans le redressement judiciaire : représentant des créanciers La procédure judiciaire : RJ Période d’observation : 1 an (6 mois renouvable). Dégagé du bénéfice pour payer sur 10 la totalité du passif. Dès l’ouverture de la procédure judiciaire, 5 règles * Arrêt des poursuites individuelles. * Interdiction du paiement des créances

judiciaire. a. Les membres de la police judiciaire n’ayant pas la qualité de magistrats : On y relève les officiers de police judiciaire appartenant aussi bien à la sureté nationale et au corps de la gendarmerie. Exemple : les officiers judiciaires de plein droit, les officiers et gradés de la gendarmerie, le directeur général de la sureté nationale, les contrôleurs généraux de police, les commissaires de police, les officiers de police, les pachas, les caïds, ceux qui ont les commandements. Les officiers