Système Déclaratif Et Contrôle Fiscal

L’histoire de l’état se relève indissociable de celle de l’impôt. Ainsi le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables a la gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes juridiques entrainant le droit d’imposer et de percevoir l’impôt. Le droit fiscal, de par son mode de fonctionnement (création et gestion) relève du droit public. Il confère de ce fait a l’administration fiscale un pouvoir exorbitant de droit commun. Il conserve, compte tenu de sa nature hautement

leurs groupements, est intervenue à un moment où l'effort de transfert de nouvelles compétences au profit de ces entités territoriales devait être accompagné d'une mobilisation de ressources financières additionnelles, en l'occurrence des recettes fiscales dynamiques. En effet, ce texte de loi unique, adopté en mai 2007, regroupe l'ensemble des dispositions applicables en matière de fiscalité locale et s'articule autour de trois axes majeurs. Premier axe, la simplification qui consiste en la réduction

pour contrôler fiscalement les entreprises, relever les failles et les insuffisances de cette démarche et puis proposer une nouvelle méthode pour assurer un contrôle juste, performant et efficace au sein de la Direction Générale des Impôts ainsi que toutes ses filiales.. Abstract The Aim of this report is to present the current approach used to control the taxation of companies, identify gaps and shortcomings of this approach and then propose a suitable positioning of the fiscal control

par le contribuable. Il appartient à l’administration d’en contrôler l’exactitude. Ce contrôle peut prendre diverses formes qui sont définies par la loi. Ces formes s’inscrivent dans une procédure définie en fonction du type de contrôle ou de constatation effectués. Les irrégularités constatées sont réprimées par des sanctions fiscales (cadre de la procédure administrative) ou pénales lorsque ces irrégularités constituent des délits fiscaux. Cependant le contribuable dispose de voies et recours pour

Année Universitaire: 2007-2008 Sommaire : Introduction  Chapitre 1 : Notion du contrôle fiscal. Section 1 : Définition et raison du contrôle fiscal. Section 2 : différentes formes du contrôle fiscal. Section 3 : organisation structurelle du contrôle fiscal. Chapitre 2 : Les processus de la vérification. Section 1 : L’établissement et contrôle d’exécution du programme de vérification. Section 2 : L’engagement de la vérification.

ivoirienne est moderne et n’a rien à envier à celui des pays développés. En effet, c’est un système souple qui prévoit de nombreuses mesures d’allègements fiscaux. Il est déclaratif cependant l’administration se réserve le droit de contrôler l’exactitude des déclarations dans un cadre juridique bien défini. Dans cet article nous vous présenterons les régimes principaux du système fiscal ivoirien. Le système fiscal ivoirien comporte quatre principaux régimes d’imposition. LE REGIME DE LA TAXE FORFAITAIRE

MASTER ADMINISTRATION FISCALE Université Paris Dauphine Proposition du Plan de mémoire Sujet : L’Elargissement de l’Assiette Fiscale en République de Guinée Prémière Partie : DES ENTRAVES A L’Elargissement DE L’Assiette FISCALE EN GUINEE Chapitre 1 : Les contours et la cadre conceptuel de l’élargissement de l’assiette fiscale En tant que stratégie au coeur des reformes ou de la politique fiscale guinéenne, l’évolution de l’élargissement de l’assiette

INTRODUCTION Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif

Droit Fiscal Le droit fiscal est un droit de l’impôt. La notion d’impôt : L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par la puissance publique sur le patrimoine des individus en vue de répartir entre eux le poids des charges publiques. Et sans que les citoyens soient informés de l’usage fait de ce prélèvement. Cette définition a l’avantage de bien mettre en valeur les deux critères essentiels de l’impôt : son caractère obligatoire et l’absence de contrepartie directe et immédiate

Ajoutée au Maroc La réforme de la TVA revêt une grande importance pour la consolidation des recettes fiscales au Maroc eu égard à sa politique d’ouverture sur l’extérieur privilégiant les accords d’association et de libre-échange. Les contraintes du démantèlement tarifaire ajoutées à celles de l’amenuisement des recettes de privatisation impliquent le renforcement du rôle que l’administration fiscale marocaine est appelée à jouer dans la mobilisation des recettes nécessaires au financement du budget