Système Déclaratif Et Contrôle Fiscal

La charte du contribuable Septembre 2005 Mise à jour juin 2007 Respecter la loi fiscale est l’un des actes civiques essentiels. Ce sont les services publics, rendus possibles par l’impôt, qui incarnent le mieux les valeurs de la République. Qui dit impôt, dit des hommes et des femmes pour le gérer: l’administration fiscale est au service de la collectivité nationale, c’est-à-dire au service de chaque citoyen. Formée de fonctionnaires compétents et disponibles, elle assume sa mission avec

n’êtes pas satisfaits Votre droit d’être traité avec courtoisie et considération Votre droit à travers les écrits de l’administration fiscale     La loi fiscale est le cadre de notre action Nos engagements à travers notre doctrine Nos réponses écrites Nos documents d’information et de vulgarisation Votre bonne foi est présumée Vos droits en matière de contrôle fiscal Votre droit à la confidentialité des informations vous concernant et à un traitement respectueux  Obligation d’assurer la confidentialité

du système fiscal français, le système fiscal tunisien est, pour l’essentiel, fondé sur un régime déclaratif. Celui-ci repose sur les déclarations souscrites par les contribuables sous leur responsabilité et implique au profit de l’administration, un pouvoir de contrôle visant à la recherche des redevables « défaillant » et à l’analyse des éléments déclarés en vue de l’assiette et la liquidation de l’impôt. Par ailleurs, la comptabilité représente le support des déclarations fiscales et constitue

DROIT FISCAL Manque 2 premières heures. Notion d’imposition de toute nature. 1er distinction : imposition de tout nature / Taxe parafiscale. Aujourd’hui cette distinction a disparu : disparition de la notion de taxe parafiscale vs au libre consentement de l’impôt (décret au lieu de voie règlementaire) et transformation en taxe de tt nature : LOLF 2001. Taxe parafiscale défini par l’art 4 de l’ordonnance de 59: des prélèvements perçus ds un int éco ou social au profit d’une pers morale de

les réclamations des contribuables. Recouvrement Les recettes de l’administration fiscale (RAF) sont chargées du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables

d’investigation et de contrôle dont dispose l’administration Le système fiscal français est un système déclaratif qui nécessite des déclarations sincères et exactes. Ces déclarations sont contrôlées par l’administration fiscale afin d’en déceler les erreurs, les omissions ou les insuffisances. Pour cela, le législateur confié à l’administration des prérogatives exorbitantes de droit commun. Les règles de procédure ont pour objet de s’assurer de la correcte application des règles de droit fiscal mais également

explications et sa coopération, ce qui m’a permis de passer mon stage dans les meilleures conditions et à qui j’adresse, à travers ces lignes, l'expression de mes sincères remerciements. Enfin, je remercie l’ensemble des employés des bureaux de contrôle pour les conseils qu’ils ont pu me prodiguer au cours de ces quatre semaines. Ecole Supérieure De Technologie - FBA 1 Direction Générale Des Impôts Année Universitaire : 2013-2014 Stage d’initiation Sommaire     ☑ ☑

l’enregistrement, le contrôle des prix et des valeurs de mutations. Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l’administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci, sous-entend, dans le cadre du système déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu’à preuve du contraire. Dans ce cadre, le contrôle fiscal intervient comme étant

UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION MAITRISE EN SCIENCES DE GESTION MANAGEMENT DES ORGANISATIONS f PROBLEMATIQUE DE RECHERCHE THEME : L’audit fiscal, outil de réduction du risque fiscal au sein des entreprises d’import-export. Présenté par Serge SAGBOHAN 2010 Problématique de l’étude L’évolution de l’environnement économique induit une complexité croissante des

La Fraude Fiscale Georges Pompidou a dit « la fraude est à l’impôt, ce que l’ombre est à l’homme ». Cette citation témoigne bien, des effets néfastes qu'a la fraude fiscale sur l'État. En effet, la fraude fiscale va porter préjudice à l'État dans la mesure ou elle va réduire les recettes et indirectement les dépenses publiques. De plus, le contrôle fiscal pour recouvrir la fraude va coûter de l'argent à l'État. Nous définirons tout d’abord ce qu’est la fraude fiscale, pour voir ensuite les sanctions