Suprématie De La Loi

où toutes doivent lui être conforme. En cas de non-conformité, c’est le Conseil Constitutionnel composé de 9 membres et des anciens Présidents de la République qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général. Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale qui élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens présidents. Aujourd’hui il n’y a que Valéry

République, le Comité constitutionnel était un organisme politique et, finalement, c’était la Constitution qui se trouvait subordonnée à la loi. Le refus du contrôle de constitutionnalité en France s’expliquait par la sacralisation de la nomos, de la loi. La Constitution de 1958 a donc rompu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi, elle a donc institué un contrôle des lois par voie d'action. La prise de conscience des facilités abusives laissées au législateur dans un

utilisation de l’article 11 de la constitution pour la réviser (Article 89 désormais pour réviser la constitution article 11 prévoit que le président de la République peut soumettre au peuple français tout projet de loi pour son approbation). La question est de savoir si tout projet de loi signifie loi constitutionnelle ? Le G de Gaulle a voulu en 1969 réviser la constitution, les mêmes juristes qui ont estimé la violation ont décidé qu’il y avait coutume et qu’il pouvait réemployer l’article 11. Le peuple

théorie de l'écran législatif CE Mr /Mme Mathieu 2010 CE considère que dans certaines exceptions le ctrl a priori de constit peut se faire si les circonstances diffères de celles dans lequelle la loi a déja été vue CE Ordres des avocats au barreau de Lyon 2011 CE considère que la méconnaissance d'une loi à l'appuie d'une QPC ne peut pas être invoquée CJUE Melki 2012 QPC pas incompatible avec la primauté du D de l'UE à condition que le juge national adopte tte mesure nécessaire pr assurer la protection

la représentation de la loi. Il rappelle la suprématie de la loi, la présente comme à respecter. Pour lui, la loi permet à tous les individus de vivre dans l'unité. Chacun, dans la cité doit pouvoir s'accorder autour de sa différence. Ainsi, Créon est la parole de la loi. Il défend son pouvoir, non pour lui-même, mais pour la cité. Antigone, contrairement à Polynice, est au cœur de la cité, et c'est de l'intérieur qu'elle constitue un danger pour la cité. Pour elle, la loi est intérieure. Elle revendique

est né d’un adage déjà utilisé par Visseron SUMMUM IUS SUMMA INIURIA. La naissance de l’équiti est liée à la crise de la Common Law. L’équiti est défini comme étant un corps de règle juridique ayant eu pour origine première non pas la coutume ou la loi écrite, mais les données impératives de la conscience, ces règles ont été progressivement développée par certaines cours de justice et principalement par celle de chancellerie. L’équiti à l’anglaise est un corps de règles juridique. L’origine première

de collaboration à son avantage III. Les pouvoirs considérables du parlement et les mécanismes de collaboration à son avantage e. L'instabilité ministérielle et la succession de crises f. Après la première guerre mondiale, la loi des pleins pouvoirs et des décrets lois La Troisième République fut au sens strict le régime politique de la France de 1875 à 1940. Cependant, on inclut généralement sous cette appellation les cinq années d'hésitation précédant ce régime, depuis

A) Les règles de droit strict et les règles d'équité B) La suprématie de la règle de droit Résumé de l'exposé ... L’équité a toujours embarrassé les juristes en raison de la difficulté qu’ils ont éprouvée pour la définir de manière équivoque et pour la situer précisément par rapport au droit. Comme le montre les analyses sémantiques ou historiques, l’équité, selon la conception que l’on s’en fait, s’oppose à la loi ou bien la prolonge, l’améliore voir la corrige. Quoi qu’il en soit,

diriger » est plus vaste, et dans ce sens comprend l’idée que le roi dispose de tout pouvoir pour que celui-ci puisse gouverner de façon efficace. Il est donc le législatif ; le roi possède le pouvoir de juris dictio, et peut donc « dire le droit/la loi ». Il est aussi le juge suprême, la formule connue de « toute justice émane du roi » démontre son rôle important en rendant la justice, et justifie son image de prince justicier. Cette concentration des pouvoirs joue un rôle très pertinent dans l’affirmation

qui le sollicite pour assurer l’exécution d’une décision de justice CE 1964 Dame Veuve Renard Principe du délai raisonnable dans l’exécution du jugement CE 1985 Menneret Condamnation d’une commune pour non exécution de la décision de justice Loi de 1995, codifiée à L911-1 CJA Les juridictions administratives sont habilitées à prononcer des injonctions et astreintes pour l’exécution de leurs jugements Pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire CE 1999 Montaigne La juridiction administrative