Suprématie De La Loi

La désacralisation de la loi Depuis l’Antiquité l’intérêt porté aux lois est grand. Ce culte de la loi a été concrétisé en 1804, avec la rédaction du Code civil, qui a ouvert un véritable mouvement de codification du droit. Plus tard, nous retrouvons dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen une célèbre phrase prononcée par Rousseau : « La loi est l’expression de la volonté générale », qui reprend ce même concept, en ajoutant « Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement

exécutif, législatif et judiciaire. Tous ces conflits tiennent de l’interprétation de la constitution. L’organe à qui l’on confie le droit de statuer sur l’interprétation de la constitution et donc sur la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité d’une loi varie selon le pays, de la Cour Suprême aux Etats-Unis au Conseil constitutionnel en France. Ce contrôle de conformité des lois est apparu au 18ème siècle aux Etats-Unis mais plus particulièrement en 1803 après la décision Marbery V. Madison de Marshall

supérieures. Une norme est une règle de droit évoquant la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite et qui offre l’avantage de viser d’une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quels qu’en soit la source. De ce fait, la loi, qui constitue l’ensemble des dispositions émanant d’une autorité publique, présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire, est une norme. Le sujet abordé dans cette étude est la garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte

possède déjà un lourd passé de discrimination raciale lorsqu’est mis en place l’apartheid. Appliquée dès 1948, cette politique, disant favoriser le développement du pays et la préservation des cultures de chaque ethnie, vise surtout à conserver la suprématie blanche. Multipliant les mesures de ségrégation raciale, l’apartheid s’attire de plus en plus les foudres de l’opinion internationale alors même qu’est amorcée la décolonisation partout ailleurs. Finalement, le régime ne survivra ni aux désordres

compétence législative quand il fait la loi mais il ne peut faire de lois que dans certaines matières stipulées dans l’Art 34 de la Constitution de 1958  d’un point de vue temporel compétence ratione tempore Elles ne peuvent s’exercer que dans un laps de temps déterminé Ex : l’Art 38 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre des ordonnances qui posent des règles de droit dans des matières législatives. Ce pouvoir est délimité dans le temps par cette loi qui autorise les ordonnances.

effet la source la plus importante en droit interne. 2 – La loi La loi est une règle juridique écrite votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel. La liste des matières qui relèvent du domaine de la loi est définie par l’article 34 de la Constitution. Certaines matières sont totalement régies par la loi (exs : les droits civiques et les libertés publiques, la définition

d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans différents départements métropolitains. Le ministre du territoire et de l'environnement refuse de faire droit à cette demande par lettres du 30 juillet et du 20 août 1998 parce qu'il considérait qu'une loi du 3 juillet 1998 lui avait retiré la compétence pour prendre cette décision. Au regard de ces faits, les deux associations demande au Conseil d'état d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1998 par laquelle le ministre du territoire

constitution, dispose cependant une constitution matérielle avec les textes "constitutionnels" que sont "Magna Carta" ou encore "Bill of Rights".En France, le mode de scrutin qui fait partie du fonctionnement des institutions est régi par une loi. Pour cette raison, cette loi est l'une des composantes de la constitution au sens matériel. Nous avons vu les différentes formes de Constitution, nous allons donc voir les fonctions de la Constitution et à savoir à quoi elle sert. II- Les fonctions de la Constitution :

manière directe et explicite, c'est donc à cette intention que la pyramide de Kelsen a vu le jour. Issu de la combinaison des mots latins cum , ensemble, et statuo , établir, la constitution est la loi fondamentale d'un État qui énonce de manière construite les libertés et les droits dont les citoyens sont sujets en plus de l'organisation et de la mise en place de la séparation des pouvoirs politiques (législatif, exécutif et judiciaire). En outre

depuis la Révolution Française. Le pouvoir d’interprétation de cette loi, reconnu aux juges, est un pouvoir important et conduit la jurisprudence (peut constituer lui-même une source de droit) mais malgré tout la primauté est toujours reconnue à la loi écrite. qui émane de la souveraineté populaire. Le rôle du juge est d’adapter cette loi et de la faire évoluer mais est soumis à des règles écrites. CHAPITRE I : LA LOI La loi a plusieurs sens : - Sens large : terme employé pour désigner toutes