Suprématie De La Loi

I- Un ensemble de normes protégés par divers moyens a) Définition (constitution matériel / constitution formel) et constitution coutumière / constitution écrite b) Supériorité de la constitution et protection de la constitution - Suprématie de la constitution: sommet de la hiérarchie des normes -Moyens de protection de la constitution II- Créatrice et organisatrice des pouvoirs politiques a) Différence entre une Consitution rigide et une Constitution souple permettant des

niveau des rapports entre le droit communautaire et la loi postérieure (A). Une fois la difficulté surmontée, le droit communautaire s’impose aux lois nationales (B). A. La rèticense quant à reconnaître la supériorité du droit communautaire sur les lois nationales : .Le juge administratif, dans un arrêt rendu le 1 mars 1968 (appelé Syndicat général des fabricants de semoules de France), a jugé qu'il n'avait pas le pouvoir d'écarter la loi nationale postérieure contraire au droit communautaire

en 1920, ce théoricien définit le texte constitutionnel comme le sommet d'une hiérarchie normative et le fondement de la validité de l'ordre juridique tout entier. Des innovations institutionnelles vont donc être proposées afin de préserver cette suprématie, et, de ce fait, le modèle constitutionnel. La notion d'Etat de droit précitée implique non seulement une hiérarchie des normes mais également un contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle juridictionnel qui doit s'assurer que l'ensemble

de l’article 14 de la charte de 1814, le Roi peut réviser ces dernières ordonnances. - En vertu de l’article 15, le Roi peut réunir tous les pouvoirs entre ses mains. - La Charte constitutionnelle de 1814 donne au Roi la puissance exécutive, la suprématie de l’Etat et des Armées, ainsi que le droit de révoquer librement ses ministres qu’il a nommé. - La restauration prévoit deux chambres, une nommée par le Roi, l’autre élue au suffrage censitaire : La chambre des pairs et la chambre des députés

dès 1789, que se pose la question de la garantie et protection des droits ainsi que des libertés fondamentales. Par conséquent d’après cet article c’est la constitution qui se doit de garantir les droits dans une société. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions

Constitution est, et reste, supérieure aux traités. La Cour de cassation, par son arrêt Fraisse du 2 juin 2000 est venue confirmer la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne de la France. C’est également le cas du Conseil d’Etat qui, par exemple, a réaffirmé cette hiérarchie par l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 en statuant que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux [par l’article 55 de la Constitution] ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions

suprême, elle doit être assurée par un organe de contrôle. II) La hiérarchisation des normes 1) La suprématie de la constitution La Constitution est la loi fondamentale du droit. Les normes la composant sont valable que si elles sont habilitées par une autre norme. Kelsen explique cette hiérarchisation des normes par la pyramide de l’ordre juridique reprenant le principe de suprématie de la Constitution. En effet on retrouve la Constitution au sommet, qui est supérieure aux actes internationaux

juillet 2008 instaure une innovation majeure en France, par la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité. On appelle la justice constitutionnelle la partie du droit public qui est chargée de garantir le respect de la constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes. C’est le domaine du droit public qui concerne la forme de l’Etat, la formation du gouvernement ou des autorités et la participation des citoyens au pouvoir. L’extrait de texte que nous allons commenter est tiré de

Zielmiski , Pradal , Gonzales & autres contre france , qu'une loi jugée conforme a la constitution par le conseil constitutionnel pouvait ne pas être pour autant compatible avec la convention européenne des droits de l'homme. On sait par ailleurs qu'un Etat peut très bien être condamné lorsqu'il ne respecte pas le droit international ou encore le droit européen des droits de l'homme ou encore le droit communautaire. Aussi la suprématie de la constitution mérite d'être relativisée , il importe d'ajouter

Constitution de 1958. A ce changement de république, on a ainsi crée le Conseil de Constitutionnalité qui vient vérifier la conformité des normes inférieures à la Constitution. Mais s'agissant de la place de la constitution, il y a discussion quant à sa suprématie. Quant à la place de la Constitution, norme nationale, par rapport aux traités internationaux, l'article 54 de la Constitution précise qu'un engagement international pris par la France doit être conforme à la Constitution, si ce n'est pas le cas