Suprématie De La Constitution Contestée

légales ou constitutionnelles. Conformément au système inspiré de la théorie dite « moniste » sous lequel s’est placée la France depuis la Constitution de 27 octobre 1946, le droit international s’incorpore en principe au droit interne, sans qu’il soit besoin d’actes de « transpositions » qui en permette l’application. Selon l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve

l’est aujourd’hui par les représentants du peuple par rapport à la souveraineté populaire qui appartient directement ou non à l’ensemble des citoyens . L’intérêt de la souveraineté réside dans le fait d’une hiérarchisation nécessaire permettant la suprématie de l’Etat mais aussi de pouvoir s’affirmer envers d’autres pays ainsi que dans la mondialisation. Comment l’Etat s’il est souverain, s’il crée le droit peut-il être lui-même soumis au droit ? La distinction entre souveraineté nationale et

de ce pouvoir. Par conséquence, les biens du monarque n’étaient pas séparés des biens du royaume, et du domaine public. Pour garantir la liberté il fallait limiter le pouvoir au moyen de quelques règles d’organisation. Ces règles qu’on appellera constitution, qui signifiait organisation ou structure. En France pour créer notre nation nous sommes passés par une étape historique qui est la Révolution Française. Suite à cette révolution, la population française s’est alors constituée de Nation

droit communautaire, droit européen, traité, ratification, directive, transposition. I. Documents présentés • • • • • • • • II. Document Document Document Document Document Document Document Document 1 2 3 4 5 6 7 8 : Articles 54 et 55 de la Constitution de la Vème République : CC, décision n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse : Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA : CE, Ass., 3

DROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE I : Les fondements du droit constitutionnel Le droit constitutionnel se fonde sur deux piliers principaux : l’Etat et la Constitution. La notion d’Etat est au coeur du droit moderne. Il faut distinguer le droit interne, valable dans un état donné, et le droit international. Cette distinction est doublée par la distinction classique entre droit public et droit privé, ce qui entraîne souvent un conflit des lois. L’influence du droit européen communautaire sur le droit

La Nation est une entité abstraite constituée de l’ensemble des citoyens. Pour faire partir de la Nation, il faut adhérer à un ensemble de valeurs. Le pouvoir politique Il repose sur l’accord donné par les membres de la société à une « Constitution » qui est un ensemble de règles coutumières ou écrites définissant les modalités de désignation des titulaires du pouvoir et les compétences dont ils sont investis. Le pouvoir politique est donc limité par le droit, c’est le fondement de sa légitimité

la recomposition du monde qui permet à l’ « Orient » de contester la suprématie occidentale et de développer son propre modèle de civilisation. De plus elle est récusée par ses propres membres qui soit rejettent cette appartenance, soit dressent son épitaphe. La notion d’Occident a-t-elle encore sa place aujourd’hui ? Si l’Occident est une réalité qui a compté et qui compte encore (I), cette notion de plus en plus contestée peut être vouée à disparaitre (II) I/ L’Occident : Une réalité qui

l'Assemblée. Il sera le dernier président du Conseil de la IVe République : il obtient en effet de l'Assemblée les pleins pouvoirs pour rédiger une nouvelle Constitution, afin de remplacer celle de 1946, dont il avait critiqué les faiblesses depuis le début. Ainsi pour définitivement rompre avec le régime d’assemblée de la IVème République, la Constitution définit un nouveau régime politique pour mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la précédente république. La Vème République devient un régime

constitutionnel. La notion centrale est celle de l'État. D'après l'article 16 de la DDHC de 1789, cet article énonçant : "Toute société dans laquelle, la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution". I. L'État appréhendé du point de vue de la séparation des pouvoirs. Le terme État historiquement vient du latin "status" n'a pas du tout la signification qu'on lui prête aujourd'hui, cela signifiait la condition juridique d'une personne

rôle central du juge constitutionnel dans les démocraties contemporaines? «La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».Michel Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux. Le juge a un pouvoir