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dans le secteur public LOQUECOL OQUECOLL Q UA E eC dOc Ll l o q uOct s u o L e UECOLLOQ ECOLLOQU Les événements de l’IFACI Un atout pour les réformes en cours mercredi 27 et jeudi 28 novembre 2002 Sous le haut patronage de Jean-Paul Delevoye Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’Aménagement du Territoire COLLOQUE O L L O Q U E Audit et contrôle dans le secteur public Un atout pour les réformes en cours mercredi 27 et jeudi 28 novembre 2002 - Actes

définition plus précise du cadre juridique de leur travail, a changé la donne. Les rapports employeur employé ont ainsi gagné en clarté, la meilleure relation étant celle définie «noir sur blanc». L'article 723 du Dahir des Contrats et des Obligations (DOC), qui réglemente le contrat de travail, dispose que «le louage de services ou de travail est un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels

et le transport de ces produits alimentaires. Mais la hausse du pétrole a également entrainé un ralentissement rapide des économies nord-américaine et européenne. La crise met en évidence l’absence de découplage entre les cycles économiques et financiers des pays développés, ainsi que aussi à ceux du reste de la planète. Même si la crise financière a débuté aux Etats-Unis et est liée à des structures financières complexes qu’on ne trouve pas dans les pays émergents (Brésil, Russie, Argentine, Inde

tant que commissaire aux comptes, pour déclencher l’alerte. Avant ce code, les difficultés de l’entreprise connues sous le terme générique de faillite étaient réglementées dans le cadre de certaines dispositions du dahir des obligations et contrats (DOC). La finalité qui n’était pas expressément affirmée, était de sanctionner le débiteur et de le contraindre autant que possible, à rembourser ses créanciers. Le nouveau texte se caractérise également par la modulation du traitement des difficultés en

.......................................... 12 I/ LA PREPARATION DU BUDGET .................................................................................................... 2 I-1. Première phase (janvier-mai) : le cadrage macro-économique, financier et budgétaire du projet de budget.................................................................................................................................................... 2 I-2. Deuxième phase (mai-septembre): la négociation budgétaire

imputation… Contrôle de la TGR (art 11): Contrôle de validité : Contrôle comptable sur les ordonnateurs, vérification de l’exactitude des calculs, le caractère libératoire ...etc. Contrôle à posteriori IGF: contrôles sélectif, préventif, répressif et ouvert La cour des comptes: assure le contrôle supérieur des deniers publics et de l’exécution des lois de finances Les cours régionales des comptes Le parlement : contrôle procédural, coercitif

Rapport De Stage Présenté pour l’obtention du diplôme de Licence Appliquée en Comptabilité Mention : Economie et Finance Internationales Parcours : Audit et Contrôle comptable Présenté et soutenu publiquement par : Dirigé par : AHMED ELLEUCH

l’expression de toute notre gratitude. Je remercie plus particulièrement : - M. CHORFI : Expert comptable et commissaire aux comptes du cabinet « CHORFI »; - M. THAMI : responsable du service juridique au sein du cabinet ; - Mme ATIKA : Cadre fiscal pour son appuie et son soutien dans la réalisation de ce thème ; - Mon encadrant en entreprise, M. Mustapha : Cadre au service comptable, pour l’aide précieuse qu’il nous a apportée et pour la bienveillance ainsi que l’intérêt qu’il a accordé

actions publiques. Les impôts servent à satisfaire l'intérêt général et non à enrichir l'état. L'impôt sur le carburant est très mal perçu: sert à financer les signalisations, la sécurité routière, les routes... La loi de finance est un doc pol, plus qu'un doc Jq car selon le budget on cerne le but du gvt, car on a des chiffres, des act° programmés dc le gvt peut rien caché. Dans les autres lois, c'est plus flou, après le vote si un an après il y a pas les budgets ca servira à rien. = seule la loi

LA CIRCULATION DES TITRES Paul Mousel* Chargé de cours au Centre universitaire de Luxembourg Franz Fayot** Assistant au Centre universitaire de Luxembourg Introduction ........................................................................................................ 1320 A. La circulation juridique des biens ...................................................... 1320 B. La notion de titre ............................................................................... 1322 C. La classification