Suppléance Parentale

* P+B+R : mentionné dans le rapport annuel de la Cour de cassation. * P+B+R+I : diffusé sur le site Internet de la Cour de cassation (attendu des médias). §2. La fonction reconnue à la jurisprudence de suppléance de d’adaptation de la loi. A) La fonction de suppléance. Le juge peut être confronté à un vide législatif. L’article 4 interdit aux juges de refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité, ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de Justice. S’il ne

par un juge unique : ➢ les vols simples ou aggravés, ➢ les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, ➢ les agressions sonores, ➢ l'abandon de famille, ➢ l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, ➢ l'émission d'un chèque malgré l'interdiction d'émettre, ➢ les délits au code de la route. Toutefois, le juge unique peut décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal

et I.C. : Equipes de suppléance (1). Dernière modification : Avenant n° 7 1991-07-05 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 Champ d'application : En vigueur étendu Si l'organisation du travail le rend nécessaire, des équipes de suppléance pourront être mises en place pendant les jours de repos en fin de semaine du reste du personnel conformément aux dispositions légales. article 38. TITRE V : REMUNERATION ET ORGANISATION DU TRAVAIL. Equipes de suppléance (1). Champ d'application

interprétation. Ex : L’utilisation de l’article 1384 pour réparer les dommages nés du machinisme de la circulation routière. Ainsi passe-t-on de l’interprétation à la suppléance, à la création de la règle. A ce stade le juge ne fait qu’appliquer une règle ( ?) cependant c’est à travers ce phénomène d’interprétation et de suppléance que l’on voir apparaitre les éléments permettant de dégager des solutions générales. Ce passage du particulier au général se fait sous l’influence de deux facteurs : la

jurisprudence dans la hiérarchie des sources du droit ...............................................45 1. Fonction d’interprétation de la loi................................................................................................46 2. Fonction de suppléance de la loi ..................................................................................................46 3. Fonction d’adaptation de la loi..................................................................................................

jurisprudence dans la hiérarchie des sources du droit ...............................................45 1. Fonction d’interprétation de la loi................................................................................................46 2. Fonction de suppléance de la loi ..................................................................................................46 3. Fonction d’adaptation de la loi..................................................................................................

possible de déroger à des règles d’ordre public (voir la partie du cours consacrée aux sources du droit du travail). Par suite, une loi du 3 janvier 1991 met en place des dispositions nouvelles concernant le travail à temps partiel, les équipes de suppléance et le travail de nuit. La loi GIRAUD du 20 décembre 1993, dite « loi quinquennale pour l’emploi », introduit l’annualisation du temps de travail obligatoirement couplée avec une réduction globale des horaires sur l’année après l’accord de branche

de leur expérience. Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier. Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir

5° a) b) c) d) e) f) 6° Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier. Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir

(française ou UE) Consultation CE L. 2323-20 CICE Montant et utilisation Consultation CE L. 2323-26-1 REGLEMENT INTERIEUR élaboration, modification du RI Consultation CE/DP et CHSCT L. 1321-4 L. 4612-12 REPOS HEBDO recours équipes de suppléance OS L. 3132-16 À défaut d’accord, avis DS et CE/DP L. 3132-18 OS travail en continu pour À défaut motif économique d’accord, avis DS et CE/DP L. 3132-14 OS dérogation À défaut préfectorale à règle du d’accord, repos dominical consultation