Sujet Traité

Définition du conseil constitutionnel Le conseil Constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Cinquième république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives, et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l’empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l’article

alors que ces-derniers ne font pas partie du continent européen et de ce fait n'ont aucun droit de participer aux élections européennes. De quelle manière cette décision consacre-t-elle l'acceptation par le Conseil d'Etat de la supériorité des traités internationaux sur la loi ? Dans une première partie (I), nous verrons l'incompétence initiale du Conseil d'Etat face I. L'incompétence initiale du Conseil d'Etat A. Le refus -Difficulté de la «Loi écran» : Quand un règlement dépend

fondamentaux. La position de la CJCE est complètement opposée car elle considère que la Communauté est « une communauté de droit », et que les actes des institutions et des Etats doivent être conformes « à la charte constitutionnelle de base qu’est le Traité CE ». Ainsi la CJCEconsidère qu’elle a le droit de contrôler la conformité des actes issus des organes de l’UE. B . La possibilité de contrôler les actes communautaires mettant en application les résolutions du CS Il faut souligner que par

permet d’écarter la question de savoir si un traité est postérieur à une loi. La question des hiérarchie ne se pose pas. Pour les traités antérieurs à la loi : le juge à deux solutions qui découlent , soit le traité ou soit la loi. Si il fait prévaloir la loi sur le traité il va l’encontre de l’article 55 de la constitution. Si il va à l’encontre du traité il va à l’encontre du législateur. Le juge est il bien placé ? Deux questions : la place des traités par rapports aux normes ? CE SARRAN 30/10/98

le juge administratif est saisi d’un recours dirigé contre un acte portant publication d’un traité ou d’un accord international, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de ce traité ou de cet accord au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France » Le rappel d’une solution désormais classique : l’absence de contrôle de la validité d’un traité au regard d’un autre traité à l’occasion d’un recours dirigé contre l’acte réglementaire de publication (CE, Ass., 18

d’en pleurer », lance Figaro à son maître le comte Almaviva, dans le Barbier de Séville de Beaumarchais. Il entend par là que le fait de traiter certains évènements de manière détachée, en plaisantant, permet de mieux les affronter. On remarque en effet que les auteurs des Lumières ont privilégié le ton comique et ironique, alors même qu’ils abordaient des sujets sérieux. Ainsi dans Candide, Voltaire engage une réflexion sur des problèmes graves tels que l’esclavage, la torture, la guerre, le, fanatisme

le respect de la norme suprême par les pouvoirs publics. La Tunisie n’ayant pas manqué à ce mouvement. Le droit international en Tunisie est un droit conventionnel, dans le sens ou il est constitué dans l’ensemble des traités ratifiés par l’Etat tunisien. L’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination

droits de l'homme de 1948,et gardienne de ces grands principes semble pourtant être indispensable au droit international privé et à sa bonne évolution. Il faudra tout d'abord s'interesser au statut particulier de la Convention européenne en tant que traité international et enfin en dernier lieu s'interroger sur la difficile articulation du droit international privé avec la convention. A) Le statut particulier de la Convention européenne des droits de l'homme La Convention Européenne de sauvegarde

Fraisse, juin 2000 : CCass La suprématie de la Constitution sur les traités internationaux joue dans l’ordre interne et non dans l’ordre international. Conception dualiste, ordre national et ordre international deux systèmes indépendants. Arrêt Sarran, octobre 1998 : CE Solution va dans le même sens que l’arrêt Fraisse. Arrêt Costa contre Enel, juillet 1964 : CJCE A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a instauré un ordre juridique propre intégré à celui des Etats

Les sources du droit administratif I. Les sources de droit interne A. Les textes de droit interne B. La jurisprudence II. Les sources internationales A. Les traites internationaux B. Les actes communautaires derives Résumé du cours Ce sont les textes applicables dans un pays donné à un moment donné et dont le respect s’impose à l’administration comme aux individus. On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier