Sujet Le Procureur De La Republique

nommer, de "_coupables"_ les prévenus, au premier rang desquels figure Dominique de Villepin. Le "lapsus" présidentiel a entraîné la riposte immédiate de l'ancien premier ministre qui devrait assigner en début de semaine prochaine le président de la République pour atteinte à la présomption d'innocence. Il a aussi suscité le malaise des parlementaires, réunis dans le Palais de l'Europe de la station balnéaire. A l'affût des journalistes, les députés villepinistes ont eu moins de gêne pour assurer la

techniques dépendant des ministères et qui varient en fonction de ces ministères : les académies, les ressorts des cours et tribunaux. Il existe encore des autorités administratives indépendantes depuis 1973, date de la création du médiateur de la république. Ces autorités ont proliféré : la CNIL créer en 1978, le CSA, … Paragraphe 2 : la France est un état unitaire décentralisé. Seul l’état est souverain. Les collectivités territoriales n’existent que par la volonté de l’état et ne sont que des

 Combattre la discrimination dans le monde du travail SUJET DE L’ÉTUDE : Mon objet d’étude n°2 porte sur la non-discrimination à l'embauche : l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critère professionnel et non personnel. PROBLÉMATIQUE : Comment un salarié victime de discrimination peut-il être aidé ? Comment pouvons-nous arrêter la discrimination à l'embauche ? ANNONCE DU PLAN : Pour commencer

1789) Les élus de l’époque se réunissent en Assemblée Nationale pour mettre au point cette déclaration (ils mettent un mois pour écrire le texte). On constate alors une série de droits, de libertés, de caractères individuelles (on passe alors de sujet à citoyen). La déclaration se compose de 17 articles : Article1 : « Les hommes naissent libres et égaux en droits ». Il ne doit donc ne pas y avoir de distinction sociale sauf si l’utilité commune l’exige. Article2 : Consécration de droits essentiels

public, organe dépendant du pouvoir exécutif. Et, la loi du 17 juillet 1856, va octroyer au juge d’instruction des compétences juridictionnelles qui s’ajoutent à celles d’enquêteur. Puis un autre texte, celui du 20 mai 1863 va accorder au Procureur de la république un rôle prépondérant dans le cas de flagrant délit. Petit à petit on va assister à la mise en place d’un modèle procédurale qui n’existait pas précédemment où la procédure pénale française va osciller entre modèle inquisitoire et modèle

serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ». En droit français, la justice se décline notamment dans le texte constitutionnel. Il résulte ainsi de notre Constitution que la France connaît un système juridictionnel dual. Ce système est un héritage de la Révolution

ETUDE DE CAS * SUJET : La non-discrimination à l’embauche. . SOMMAIRE * Introduction…………………………………………....... * 1ère partie………………………………………………... * 2ème partie……………………………………………….. * 3ème partie……………………………………………….. * Conclusion………………………………………………. INTRODUCTION Sujet de l’étude: Comme sujet pour mon étude de cas, j’ai choisie la non-discrimination a l’embauche car ça

« relais », qui consiste à interroger inlassablement une personne (les policiers se relayant les uns les autres). Des dérives peuvent être commises, le gardé à vue étant alors soumis à des humiliations ou des menaces, voire des violences physiques. A ce sujet, il n’est nul besoin de rappeler que la France a déjà été condamnée deux fois par la Cour européenne des droits de l’homme, respectivement pour traitement inhumain et dégradant (affaire Tomasi)[3] et, plus récemment, pour torture (affaire Selmouni)[4]

Sujet : dissertation - La rationalisation du parlementarisme sous la Vème République “ Notre Constitution est а la fois parlementaire et présidentielle, а la mesure de ce quenous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère.” Cette citation dite par le général De Gaulle décrit le système de gouvernement en France sous son règne. Un régime parlementaire est un régime politique fondé sur la collaboration des pouvoirs entre le corps législatif (le Parlement) et

romain avait même un droit de vie ou de mort sur ses enfants et le père de l‟Ancien régime, le pouvoir de faire enfermer les siens. Dans le même sens, l‟article 375 du Code civil, dans sa version d‟origine, prévoyait en 1804 que « le père qui aura des sujets de mécontentements très graves sur la conduite de l’enfant, aura les moyens de corrections suivants. Si l’enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra pas dépasser un mois. […] Depuis