Sujet Le Procureur De La Republique

de police. Apres 1789, ce monopole de la justice est total et il existe toujours. Aujourd'hui, pour régler un litige, un individu est obligé de faire appel à la juridiction de l'état. Dans la constitution, il est indiqué que le président de la république est garant l'indépendance de la magistrature. Mais la monopolisation de la justice pose quelques difficultés... Aujourd'hui les délais de jugement sont très longs à cause de l’engorgement de la justice. Autre problème aujourd'hui, le coût de la

relatives à la qualification des faits? Les règles sont contenues dans le code pénal et dans le code de procédure pénale. Mais parfois il faut se rattacher à ce que dit la jurisprudence . I . Les règles communes à toutes les infractions ( très bon sujet ) 3 questions fondamentales : - il s’agit de déterminer qui est l’autorité qualifiante et mesurer l’étendue de son pouvoir - déterminer à quel moment se fait la qualification des faits - Est-ce que la qualification peut être modifiée en cours

être abaissé à 15 ans. L'idée est de libérer le mariage de l'emprise éventuelle que pourrait exercer la famille des époux, et notamment on a voulu éviter la pratique des mariages forcés. L'article 145 du Code civil prévoit cependant que, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage, peut accorder des dispenses d'age pour motif graves. Dans la majorité des cas, on considère qu'il y a motif grave quand la femme mineure est enceinte. L'examen de la capacité des époux permet aux personnes

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

territoriale se limite sur sa commune. Acte d’état civil : acte authentique reçu par un officier public qui a le droit d’instrumenter dans le lieu où a été rédigé l’acte avec les solennités requises. La personnalité juridique : aptitude à être sujet de droits et redevable d’obligations. Elle s’acquiert par la naissance mais s’ouvre une exception qui est une fiction juridique et qui est l’Infans conceptus. Méthodologie de la fiche d’arrêt : Il faut la formation qui a rendu l’arrêt + la date

15 septembre 2014 DC Semestre 1 La personnalité juridique : être sujet de droit. C'est tant être créancier de droits (j'ai droit) que débiteur d'obligations. La personnalité juridique est donnée tant aux individus que l'on qualifie de personnes physiques qu'aux groupements composés de personnes physiques, on parlera alors de personnes morales. La notion de personne physique et celle d'être humain sont synonymes. L'être humain est distinct de la personne physique. L’être vivant sera distinct

paiement direct. On peut aussi saisir la CAF qui se substitue au débiteur défaillant, c’est l’allocation de soutien familial. Il y a aussi des mesures pénales, car le non-paiement de la pension alimentaire est un délit, on peut saisir le procureur de la république pour abandon de famille si il y a un abandon de 2 mois. Lorsque l’on utilise cette voie on peut saisir le juge pénal. Le TGI est une juridiction de droit commun, c’est-à-dire que la loi lui attribue une compétence pour tous les litiges

juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt

Présidents de Chambre ; - Six Conseillers ; - Un Procureur général ; - Un Avocat général ; - Un Greffier en chef et des Greffiers. Des Conseillers relevant de l’Assistance technique bilatérale ou multilatérale peuvent être nommés auprès de la Cour Suprême. Des auditeurs dont le nombre ne saurait dépasser cinq peuvent également y être nommés. Article 5 Le Président de la Cour Suprême est nommé pour trois ans renouvelables, par le Président de la République, en Conseil des Ministres. Il ne peut être mis

de la condition de réciprocité peut paraître nécessaire, cette juridiction par sa pratique actuelle du renvoie préjudiciel (technique par laquelle le juge est tenu de sursoir à statuer pour obtenir l'avis d'une autre juridiction compétente sur le sujet → valable si on demande l'avis à une juridiction → non valable si on demande à un autre pouvoir) utilisé en l'espèce, s'oblige à suivre obligatoirement l'avis du ministre c'est-à-dire d'une autorité qui lui est extérieure et qui se trouve en outre