Sujet Le Procureur De La Republique

Silvestre Stéphanie Le 22/11/10 Droit privé Sujet : L’influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue. «  La garde à vue en France condamné », voici un titre peu élogieux en faveur des juridictions françaises. Cependant depuis quelques années nous pouvons trouver ce type de citation dans tous les journaux. Le journal Le Monde, le 10 octobre 2010 a publié un article concernant la garde à vue française, le titre n’étais pas plus flatteur que le premier : « La

Sujet : La responsabilité pénale du président de la république et des ministres. La responsabilité pénale d’un président ou d’un ministre lors de l’exercice de ses fonctions, exprime sa capacité à répondre d’une accusation portée contre lui devant un tribunal. La responsabilité pénale présidentielle a longtemps été considérée comme une hypothèse théorique, et non reconnu par le fait que celui-ci était jugé « d’irresponsable politiquement », selon le principe monarque du fait : « le roi ne peut

pour objet la poursuite de l’auteur d’une infraction devant la juridiction répressive et l’application d’une peine à cet auteur. L’action civile a pour objet d’accorder des D.I. à la victime de l’infraction. SECTION 1 : L’ACTION PUBLIQUE. I - LES SUJETS DE L’ACTION PUBLIQUE. A / LES DEMANDEURS A L’ACTION PUBLIQUE. L’action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités de la poursuite) soit par la victime par l’effet de constitution de partie

documents. Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Art. 144 L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Art. 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. Art. 146 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Art. 146-1 Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert

cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du parquet (qui sont dépendants du pouvoir exécutif et ne rendent pas de jugements) des instructions générales d’action publique. Le ministère de la justice ne donne pas d'instruction sur des affaires particulières (normalement) et s'en tient à des indications générales. C’est dans ce cadre que les magistrats du parquet (procureur de la République, procureur général, ...) déclenchent l’action publique

E.C.J.S. Education Civique Juridique et Sociale Sujet : La justice est elle affaire de professionnels ? NOM : Lütjens Prénom : Jonathan Classe : 2nd 5 Année : 2015 Source : http://images.huffingtonpost.com/2013-07-17-caricaturejusticeetinjusticecopie.jpg SOMMAIRE Introduction p2 Documents écrits : p3 -Document 1 : Les

droit une carte de résident qu'après quatre ans de mariage. Cette condition est aujourd'hui impérative. Les maires saisissent systématiquement le procureur de la République de tous les mariages mixtes (entre un étranger et un Français).En effet, le maire ne peut s'opposer à votre mariage mais il doit informer le procureur de la République s'il a connaissance d'un délit ou s'il a un doute sur votre intention de fonder un foyer. Or, le séjour irrégulier et le mariage de complaisance sont des

Sujet TPE : L’inflation des gardes à vue en France Introduction : I] Un système protecteur de droit ou une atteinte à la liberté individuelle a. Evolution de la garde à vue au travers de la législation B. La pratique (point de vue policier, point de vue du gardé à vue) II] La remise en cause de la garde à vue A. L’inflation des mesures de gardes à vue B. La réforme à venir de la garde à vue Article 63 du code de procédure pénale : L’officier de police judiciaire peut,

L’avantage : c’est qu’elle est censée trouver son fondement dans des règles démocratiques et non totalitaires. Les sources : - Nationales : La constitution : art 68-1 est suivants : mise en accusation et jugement du président de la république coupable de haute trahison, ou consacre l’inviolabilité du domicile ce qui peut faire référence aux perquisitions. Le bloc de constitutionnalité comme la DDUHC de 1789 qui consacre un certain nombre de principes qui encadrent la procédure

interjeter et au-delà duquel on peut. Ce montant est actuellement de 4 000 euros. Introduction Générale *exemples : - art 1108 C.Civ - art L 122-1-1 C.Trav - art 203 C.Civ *2 cas vont nécessités une application extérieure des règles de droit : 1. les sujets de droit refusent d’appliquer une règle de droit : *Le droit prend une dimension contentieuse car il y a naissance d’un litige. La nécessité pour l’Etat est de préserver la paix sociale et de trancher le litige sinon il y aura un règlement privé