Sujet TPE : L’inflation des gardes à vue en France

Introduction :

I] Un système protecteur de droit ou une atteinte à la liberté individuelle a. Evolution de la garde à vue au travers de la législation B. La pratique (point de vue policier, point de vue du gardé à vue)
II] La remise en cause de la garde à vue
A. L’inflation des mesures de gardes à vue
B. La réforme à venir de la garde à vue

Article 63 du code de procédure pénale :

L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dés le début de la garde à vue le procureur de la République.

La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 h. Toutefois la G-A-V peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 h au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuite sont, à l’issue de la G-A-V, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

La décision de placer un individu en garde à vue est prise par l’officier de police judiciaire (un policier ayant obtenu une qualification particulière a la suite d’un examen) sous le contrôle d’un magistrat : le Procureur de la République car les magistrat sont selon la constitution les garants de libertés individuelles.

Les majeurs : la durée maximum de la garde à vue est de 24 heures, avec possibilité de prolongation de 24 heures supplémentaires soit 48 heures maximum.
Depuis la loi Perben II du mars 2004, la garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures. Pour un certain nombre d’infractions mentionnées à l’article 706-73 du code de procédure